La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires à temps partiel de demander à surcotiser pour augmenter leur durée de liquidation. Détail du dispositif et de ses conditions.
– Les fonctionnaires travaillant à temps partiel qui souhaitent surcotiser pour leur retraite doivent d’abord formuler leur demande en même temps que la demande de travail à temps partiel ou lors de son renouvellement.
– Cette option ne concerne que les périodes à temps partiel effectuées après le 1er janvier 2004.
– Elle est par ailleurs limitée puisqu’elle permet d’augmenter la durée de liquidation de 4 trimestres maximum.
– Le taux de surcotisation est appliqué au traitement indiciaire brut correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice que le demandeur et exerçant à temps plein.
Par exemple, pour un fonctionnaire qui travaille à 50%, la durée de liquidation prise en compte est de 2 trimestres par année de travail. Il lui suffira de surcotiser pendant deux ans pour obtenir les 4 trimestres supplémentaires.
Dans le cas d’un fonctionnaire qui exerce à 80%, cette durée est de 3 trimestres et 18 jours par année de travail. Afin d’obtenir les 4 trimestres supplémentaires, il pourra surcotiser pendant cinq ans.
Quelques cas particuliers
La loi a prévu des cas particuliers pour ce système de surcotisation :
– Un temps partiel, pris à la suite d’une naissance ou d’une adoption ayant eu lieu après le 1er janvier 2004, est pris en compte gratuitement, ce qui signifie qu’il n’y a pas de versement de cotisation sur la quotité non travaillée. Cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant. Mais le dispositif n’est pas limité à un nombre d’enfants maximum par fonctionnaire.
Par exemple une mère ou un père de famille, agent de la fonction publique, prend un temps partiel à 50% pendant un an. Cette année sera décomptée pour 4 trimestres dans la liquidation : 2 trimestres pour la quotité travaillée et 2 trimestres pour la quotité non travaillée.
– En cas de cessation progressive d’activité ayant débuté après le 1er janvier 2004, ce dispositif qui est une forme de travail à temps partiel intègre une disposition spécifique de cotisation sur l’équivalent d’un emploi à temps plein.
– En cas de travail à temps non complet, la surcotisation est possible comme s’il s’agissait du temps partiel d’un temps complet.
Ainsi, pour un fonctionnaire à temps non complet occupant un emploi ont la durée hebdomadaire de service est de 28 heures, la surcotisation est possible comme si cet emploi était le temps partiel d’un temps complet de 35 heures hebdomadaires, soit 80%.
– Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la limite d’augmentation de durée de liquidation est de 8 trimestres.
En savoir plus
>> Réforme des retraites : les fonctionnaires à temps partiel pourront encore surcotiser pour obtenir le taux plein
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>> Télécharger le guide du temps partiel des fonctionnaires de la DGAFP
