Réforme des retraites : les fonctionnaires à temps partiel pourront encore surcotiser pour obtenir le taux plein


La situation des fonctionnaires à temps partiel ayant versé des surcotisations a été soulevée à l'Assemblée nationale. Pour eux, la réforme des retraites de 2010 ne change rien.

Depuis le 1er janvier 2004, les périodes de travail que les fonctionnaires ont pu effectuer à temps partiel (ou à temps non complet relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou CNRACL) peuvent être décomptées à temps plein dans la liquidation de la pension, sous réserve du versement d’une retenue dont le taux est fixé par décret. C’est la loi d’août 2003 portant réforme des retraites qui avait créé ce dispositif.

Lors de la séance de questions ouvertes sans débat du mardi 7 juin à l’Assemblée nationale, François Rochebloine, député (Nouveau Centre) de la Loire, s’est inquiété d’un disparition de ce dispositif avec la réforme des retraites de 2010, s’appuyant sur le cas d’un agent du ministère de la Défense qui travaille à temps partiel et qui avait selon lui perdu cet avantage : « Avant la réforme des retraites, ces agents pouvaient effectuer des versements supplémentaires au titre des surcotisations, ce qui leur permettait d’obtenir le nombre de trimestres exigés pour obtenir une retraite à taux plein. Depuis la réforme, ceci s’avère perdu pour les fonctionnaires nés en 1951, ces derniers doivent repousser leur départ en retraite. »

Or ce système de surcotisations réservé aux fonctionnaires n’a pas été supprimé par la réforme, comme le lui a expliqué Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale : « La loi n’a pas modifié les conditions dans lesquelles les fonctionnaires à temps partiel peuvent surcotiser, et ce quelle que soit la génération. D’après l’article L-11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la possibilité de surcotiser est réservée aux agents à temps partiel sur autorisation. Mais c’est un avantage limité puisqu’il ne permet de majorer la durée prise en compte pour le calcul de la pension que de quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire. Il permet surtout à l’agent en fin de carrière d’éviter une baisse de sa retraite. »

Selon ce dispositif, la retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

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