Retraites : l’allongement de la durée de cotisation officialisé

La mesure phare de la réforme des retraites de l’équipe Ayrault est officiellement entrée en application. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 février 2014 confirme l’allongement de la durée de cotisation instaurée par la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » du 20 janvier 2014 promulguée le 21 janvier dernier.

A compter de la génération née en 1958, le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) va, comme prévu, augmenter d’un trimestre tous les trois ans. Ce rythme, censé refléter l’allongement de l’espérance de vie, va s’arrêter à partir de la génération née en 1973. « La durée d’assurance opposable aux générations nées à partir du 1er janvier 1958 est applicable depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de la loi). Elle impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014», précise la circulaire Cnav. La durée de cotisation est ainsi portée à :
– 167 trimestres pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960
– 168 trimestres pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963
– 169 trimestres pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966
– 170 trimestres pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969
– 171 trimestres pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972
– 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973

Plus de visibilité pour les actifs

Ce système est plus lisible pour les actifs que celui actuellement en place. La réforme des retraites de 2010 a instauré qu’à compter de la génération née en 1955, un décret fixerait tous les ans en fin d’année le nombre de trimestres requis pour la classe d’âge suivante en fonction des gains d’espérance de vie constatés par le Conseil d’orientation des retraites (COR). L’espérance de vie n’ayant pas augmenté ces trois dernières années, il a été décidé que les assurés nés en 1956 et en 1957 doivent justifier de 166 trimestres de cotisation comme ceux nés en 1955.

L’allongement de la durée de cotisation s’applique à tous les actifs qu’ils soient salariés, fonctionnaires, indépendants ou professions libérales. La loi du 20 janvier 2014 ne modifie pas, en revanche, les bornes d’âges. Depuis la loi Woerth de 2010, l’âge légal de départ à la retraite, à partir duquel les actifs sont autorisés à partir, est progressivement porté de 60 à 62 ans d’ici 2017. L’âge de retraite à taux plein, à partir duquel la décote est automatiquement supprimée, passe de 65 à 67 ans d’ici 2017.

Départ maintenu à 62 ans

S’il n’est pas possible de partir à la retraite avant l’âge légal (à l’exception des personnes handicapées et des bénéficiaires des dispositifs « carrières longues » et « pénibilité »), les assurés le peuvent dès lors qu’ils l’atteignent et même s’ils ne justifient pas de tous leurs trimestres. Ils subissent alors une décote, c’est-à-dire une minoration de leur pension de 1,25% par trimestre manquant.

A noter : le taux plein représente 50% du salaire annuel moyen (calculé sur les 25 meilleures années de carrière) dans le privé et 75% du traitement indiciaire (calculé sur les six derniers mois de rémunération hors primes et avantages) dans le public.