Retraites : les nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er février 2014

La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » du 20 janvier 2014 comprend des mesures dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er février 2014. Des décrets d’application à paraître pourraient instaurer d’autres dispositions de manière rétroactive. En attendant, voici celles mentionnées dans le texte de loi.

Suppression de la durée d’assurance pour les agriculteurs

A compter du 1er février 2014, les exploitants agricoles n’ont plus besoin de justifier de 17,5 ans de durée minimale d’assurance à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR). Il s’agit d’une retraite minimale agricole instaurée depuis le 1er janvier 2009 et fixée à 621,20 euros par mois. Pour en bénéficier, l’agriculteur doit avoir atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans d’ici 2022) et avoir liquidé l’ensemble de ses retraites. La durée d’assurance a été déjà réduite le 1er janvier 2011 de 22,5 ans à 17,5 ans. Elle est dorénavant supprimée.

Cette suppression de la durée d’assurance s’applique également aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des chefs d’exploitation. Ces derniers ont droit à la PMR à condition, eux aussi, d’avoir atteint l’âge de retraite à taux plein et liquidé tous leurs droits à la retraite. La PMR des conjoints collaborateur et des aides familiaux s’élève à 541,30 euros par mois. Pour rappel, le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d’entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération. Le statut d’aides familiaux est, lui, réservé aux personnes âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’exploitant agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Depuis le 18 mai 2005, ce statut est limité à 5 ans.

Droits gratuits pour les conjoints et aides familiaux

Par ailleurs, toujours depuis le 1er février 2014, les années d’activité agricole exercées avant 2011 en qualité de collaborateur, d’aide familial ou de conjoint participant aux travaux ouvrent dorénavant droit à l’attribution de points gratuits à la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure prend donc effet rétroactivement. Depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO à titre obligatoire. Cette affiliation leur ouvre des droits moyennant le paiement d’une cotisation acquittée par le chef d’exploitation. Toutefois, contrairement à ce qui avait été mis en place en 2002 pour les exploitants agricoles au moment de la création du régime RCO, aucun droit gratuit ne leur a été attribué pour les années antérieures à leur affiliation. C’est désormais chose faite.

Abaissement du taux d’incapacité pour partir à 55 ans

Depuis la réforme des retraites de 2010, les personnes handicapées ont la possibilité de liquider leurs droits à la retraite dès 55 ans à condition de justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 80% ou de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La délivrance de la RQTH étant très restrictive et la situation de handicap étant constatée à partir d’une IP de 50%, la loi du 20 janvier 2014 instaure qu’à compter du 1er février 2014 les personnes handicapées présentant une incapacité d’au moins 50% pourront partir à la retraite à partir de 55 ans et ce même s’ils ne disposent pas de la RQTH.

Par ailleurs, les personnes handicapées pouvaient jusqu’ici bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) quel que soit leur nombre de trimestres de cotisation validés à 62 ans (au lieu de 67 ans) si elles percevaient l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si elles étaient reconnues inaptes au travail. Les personnes présentant une incapacité permanente de 50% avaient également la possibilité de partir à la retraite sans décote mais seulement à 65 ans Depuis le 1er février, elles seront autorisées à partir dès 62 ans.

Un aidant, qui poursuit une activité professionnelle tout en assumant la charge d’un enfant lourdement handicapé (incapacité permanente d’u moins 80%), bénéficie d’un trimestre de cotisation supplémentaire tous les 30 mois d’éducation, dans la limite de huit trimestres. Cette majoration est étendue, à compter du 1er février 2014, aux aidants en charge d’un adulte lourdement handicapé.