Alors que la période de déclaration 2013 des revenus de 2012 va bientôt se terminer, certains contribuables en difficulté peuvent demander une demande pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, une modération voire une remise gracieuse. Explications.
La déclaration des revenus de 2012 n’est plus possible par envoi postal et il ne vous reste plus que quelques jours pour adresser votre déclaration sur Internet sur le site impots.gouv.fr. D’ores et déjà, certains contribuables confrontés à une situation financière et/ou personnelle compliquée peuvent anticiper des difficultés pour s’acquitter de l’impôt dû. Fort heureusement, il est possible d’obtenir des aménagements spécifiques qui permettent de prendre en compte les situations particulières des foyers fiscaux.
Dans le cas d’une perte brutale de revenus, un contribuable peut obtenir un délai de paiement. Ce délai permet d’étaler le paiement de l’impôt mais pas de le réduire. Cette demande n’a pas à être liée à un accident de la vie particulier : il est ainsi possible de demander un étalement du paiement quelle qu’en soit la cause.
La baisse de revenus considérée doit être égale ou supérieure à 30%. Celle-ci est mesurée par l’écart de revenus entre le mois durant lequel les revenus ont effectivement chuté et la moyenne des revenus gagnés lors des trois mois précédents.
Tous les revenus doivent être pris en compte pour établir cette moyenne et pas seulement les traitements et salaires : il est donc nécessaire d’intégrer les allocations, pensions et autres primes dans le calcul de la moyenne.
Il faut ensuite établir une demande de délai de paiement au centre des finances publiques dont vous dépendez. Son adresse figure sur votre avis d’imposition. Cette demande doit être formulée sur un imprimé spécifique, disponible sur ce lien et sur le site impots.gouv.fr. Il faut adjoindre à ce formulaire le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la perte de revenus ainsi que ceux des trois mois précédents.
La demande de délai de paiement peut-être formulée à n’importe quel moment de l’année. L’étalement du paiement n’est pas remis en cause par une amélioration éventuelle de la situation financière du contribuable.
Pour la déclaration 2013 des revenus de 2012, il est possible d’obtenir un étalement de l’impôt sur le revenu à régler jusqu’au 31 mars 2014.
Il est également possible de formuler une demande de délai de paiement si l’écart de revenus est inférieur à 30%. L’administration fiscale procède alors à un examen personnalisé de la situation du contribuable avant de décider d’octroyer ou non un aménagement pour le paiement de l’impôt.
En cas de difficultés importantes, il est également possible de demander une remise ou une modération de l’impôt à payer. La remise revient à l’abandon total du montant à payer, la modération à sa diminution.
A savoir : Seuls les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation, peuvent bénéficier d’une remise gracieuse. Les droits de succession ou le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne peuvent donner lieu à une remise.
Le contribuable concerné n’est pas le seul à pouvoir formuler une demande de remise ou de modération. Un tiers mandaté par le contribuable peut ainsi présenter la demande en son nom, de même qu’un avocat, le conjoint, ou un héritier dans le cas d’un décès.
La demande, écrite ou orale, doit être formulée après la mise en recouvrement de l’impôt. Elle doit également permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et son imposition.
Le plus souvent, la demande de remise ou modération gracieuse est à adresser à votre centre des finances publiques. Si elle est adressée à un service différent de celui qui a établi l’avis d’imposition ou qui demande le paiement de l’impôt, la demande sera transmise au service compétent.
Chaque demande est traitée individuellement, en prenant en compte :
– L’ensemble des revenus (imposables ou non) et du patrimoine
– Les dépenses indispensables au foyer (nourriture, logement…)
– Les raisons qui expliquent pourquoi les dépenses du foyer sont supérieures aux rentrées d’argent
– L’étendue de la dette fiscale
Par ailleurs, le comportement du contribuable face à sa dette (respect des engagements pris, efforts consentis pour réduire le montant de la dette, historique de déclaration et de paiement de l’impôt) sont également considérés.
L’administration fiscale rend une décision dans les 2 mois suivant réception de la demande. En l’absence de retour passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. L’administration fiscale peut porter le délai à 4 mois, selon la complexité du cas présenté. Le demandeur en sera alors notifié. La réponse de l’administration ne sera pas expliquée, cette dernière n’étant pas tenue de motiver sa décision, qu’elle soit favorable ou non au demandeur.
La demande peut aboutir à 3 décisions :
– Un rejet de la demande de remise ou de modération
– Une remise ou modération pure et simple
– Une remise ou modération soumise à conditions
La remise ou modération peut être soumise au paiement préalable d’autres impôts restés à la charge du contribuable et/ou au dépôt d’une déclaration de revenus si la situation fiscale du contribuable n’est pas à jour.
En cas de rejet ou d’acceptation sous conditions, le contribuable peut contester la décision devant un tribunal, par un recours en excès de pouvoir. Il peut également formuler un recours hiérarchique, à l’attention de l’autorité supérieure à l’auteur de la décision.
