Impôt : jusqu’à 4.688 euros d’abattement pour les seniors de plus de 65 ans

Les retraités modestes vont bénéficier d’une facture fiscale allégée en 2015. L’administration fiscale a mis à jour le montant des abattements spéciaux dont bénéficient les personnes âgées et les invalides pour la déclaration de revenus dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) le 25 mars 2015.

Qui en bénéficie ?

L’article 157 bis du code général des impôts (CGI) octroie aux contribuables âgés de plus de 65 ans et aux invalides modestes un abattement sur les revenus perçus. Pour profiter de ce coup de pouce fiscal, il faut être âgé de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, soit au 31 décembre 2014 pour l’imposition 2015 des revenus touchés en 2014. Autres bénéficiaires, les contribuables titulaires soit d’une pension militaire d’invalidité ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail pour une invalidité d’au moins 40%, soit de la carte d’invalidité. Il est par ailleurs précisé dans le BOFiP-Impôts que l’abattement est accordé « qu’il s’agisse du contribuable lui-même ou pour les personnes soumises à imposition commune, de l’un des membres du couple ». De même, l’abattement ne s’applique qu’une seule fois, même si le contribuable remplit les deux conditions requises.

A noter également que les invalides peuvent percevoir l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont demandé la carte d’invalidité à la mairie de leur domicile. Toutefois, en cas de refus de la carte d’invalidité, il faudra régulariser sa situation auprès du fisc sur la déclaration de revenus l’année suivante.

Aucun abattement au-delà de 23.700 euros de revenus

Le montant de l’abattement dépend du revenu net global, soit l’ensemble des revenus perçus au titre d’une année après déduction des déficits (fonciers, agricoles…) et des charges (CSG, pension alimentaire…) déductibles. En revanche, ne sont pas prises en compte les plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel ni les revenus soumis à un prélèvement libératoire. « Le revenu net global s’entend du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres », rappelle le fisc.

Ainsi, pour l’imposition 2015 des revenus 2014, le montant de l’abattement s’élève à 2.344 euros si le contribuable ou un des membres du couple est âgé de plus de 65 ans ou est invalide lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14.710 euros. Cet avantage est doublé (4.688 euros) lorsque les deux membres du foyer fiscal remplissent les conditions requises. Entre 14.710 et 23.700 euros, l’abattement se monte à 1.172 euros si le contribuable ou un des membres du couple est âgé de plus de 65 ans ou est invalide et à 2.344 euros lorsque les deux membres du foyer fiscal satisfont à ces conditions. « Au-delà de 23.700 euros de revenu global, aucun abattement n’est accordé », indique le fisc.

Aucune démarche n’est à effectuer, l’abattement étant directement déduit du montant de l’impôt à payer.

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