Impôts 2013 : 7 astuces pour bien remplir votre déclaration de revenus

Par Thibault Fingonnet

Dans le cadre de la déclaration 2013 des revenus 2012, les contribuables peuvent, selon leur situation, remplir certaines cases de l’imprimé 2042 afin de réduire leur imposition. Encore faut-il les connaître…

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Alors que de nombreuses mesures ont alourdi l’imposition des revenus de 2012, il reste possible de réduire son imposition au moment de remplir sa déclaration de revenus. Selon la situation du contribuable, il est possible de cocher ou de remplir certaines cases du formulaire 2042 afin de modifier, à la baisse bien entendu, le calcul du revenu imposable ou encore de bénéficier d’avantages fiscaux. Cependant, certaines pratiques permettant de réduire l’imposition du revenu restent méconnues du grand public.

Pas de téléviseur, pas de redevance : case ØRA

Cocher la case ØRA, en page 1 de l’imprimé 2042, ne permet pas de modifier l’impôt sur le revenu. Mais tous les contribuables qui ne possèdent pas de téléviseur dans leur domicile au 1er janvier 2013 doivent impérativement le faire, afin d’échapper à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ou ex-redevance TV. Bien évidemment, vous ne devez pas cocher cette case si vous possédez un téléviseur, même si celui-ci vous a été donné, par un membre de votre famille par exemple.

La CAP, payée en même temps que la taxe d’habitation, s’élève en 2013 à 131 euros en métropole et 84 euros en Outre-mer.

A savoir : Ne vous fiez pas aux rumeurs ou aux conseils peu avisés d’un collègue de bureau : si vous n’avez pas de téléviseur, mais que vous regardez la télévision sur votre ordinateur ou votre tablette, vous n’avez pas à payer la CAP. Cette taxe destinée à financer les médias appartenant à l’Etat est payée uniquement par les possesseurs de téléviseur.

Parent isolé et demi-part supplémentaire : cases T, L et E

Certains contribuables peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, au motif qu’ils vivent seuls et ont assumé la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans consécutifs.

Pour bénéficier d’une part supplémentaire dans le cadre de la déclaration 2013, le contribuable parent isolé doit être « célibataire, divorcé ou séparé » au 1er janvier 2012 et vivre seul avec son enfant à cette date. Il doit alors cocher la case T, en page 2 de l’imprimé 2042. L’octroi d’une part supplémentaire permet de réduire le montant de l’impôt à payer.

Si vous viviez seul au 1er janvier 2012 et avez élevé un enfant aujourd’hui majeur ou marié (ou pacsé) pendant au moins 5 années durant lesquelles vous viviez seul, vous devez cocher la case L pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Il est également possible d’en bénéficier si l’enfant élevé seul est décédé après l’âge de 16 ans ou des suites de faits de guerre. L’avantage fiscal est de 897 euros.

Enfin, si vous n’avez pas élevé seul l’enfant durant 5 années consécutives mais que vous bénéficiez de la demi-part supplémentaire avant la réforme de 2009, vous devez cocher la case E. L’avantage fiscal est alors limité à 120 euros pour la déclaration 2013. Il disparaîtra dans la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Rattachement d’enfants majeurs ou mariés : cases J et N

Toujours en page 2 du formulaire 2042 de déclaration des revenus, dans la partie D, il est possible de procéder au rattachement des enfants majeurs ou mariés au foyer fiscal des parents. Le nombre d’enfants majeurs, célibataires et sans enfants doit être signalé en case J. Les enfants mariés ou pacsés et les enfants non mariés mais eux-mêmes chargés de famille doivent être inscrits en case N.

Le rattachement fiscal permet de bénéficier d’un abattement sur les revenus imposables de 5.698 euros par enfant rattaché. Cependant, procéder au rattachement revient à additionner les revenus de l’enfant à ceux des parents et donc à augmenter le revenu imposable du foyer fiscal, en dépit de l’abattement. Il est donc essentiel de calculer au préalable votre imposition avec et sans rattachement avant de décider dans un sens ou dans l’autre.

Revenus exceptionnels ou différés : case ØXX

Si vous avez perçu des revenus exceptionnels (prime de départ à la retraite, prime de mobilité…) en 2012, vous devez cocher la case ØXX afin de bénéficier du système de quotient et réduire l’imposition de ces revenus. Il est également possible de bénéficier d’un système d’étalement pour les indemnités de départ à la retraite ou les sommes utilisées pour abonder un Perco.

De même, il est possible de bénéficier du système de quotient pour l’imposition des revenus différés, tels les arriérés de loyers. Là encore, les contribuables concernés doivent cocher la case ØXX.

Déduction des intérêts de prêt pour les impatriés : case 6DD

En page 4 de l’imprimé 2042 se cache une ligne « Déductions diverses » inscrite dans le cadre « Charges déductibles » (case 6DD). Dans cette case, les Français qui étaient expatriés et sont revenus en France peuvent déduire les intérêts qu’ils ont supportés en 2012, au titre de prêts de réinstallation ou de reconversion.

Salarié à domicile : cases 7DQ et 7DG

Si vous avez employé un salarié à domicile en 2012, il est possible d’augmenter le plafond des dépenses éligibles au calcul de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt). La case 7DQ doit être cochée si c’est la première fois que vous déclarez un salarié à domicile, auquel cas le plafond est porté de 12.000 à 15.000 euros et pourra être majoré jusqu’à 18.000 euros.

De même, si vous, votre conjoint ou une personne à charge est invalidé à 80%, le plafond de dépenses éligibles est porté à 20.000 euros. Il faut alors cocher la case 7DG pour bénéficier de ce plafonnement spécifique.

Revenus exonérés : case 8FV

Certains contribuables ont perçu en 2012 des revenus exonérés d’impôt qui ne sont pas retenus pour le calcul du taux effectif d’imposition. Cela implique notamment :
– Les rémunérations versées par des organismes internationaux ou des représentations étrangères (ambassades, consulats…)
– Les soldes de militaires étrangers mobilisés en France
– Les pensions des retraités des communautés européennes

Les contribuables dans cette situation doivent cocher la case 8FV au bas de la page 4 du formulaire 2042. Ainsi, ces revenus ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’impôt ou du taux marginal d’imposition.

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