Les parents divorcés qui versent une pension alimentaire à leur ex-conjoint dans le cadre d’une garde alternée ne peuvent pas cumuler l’avantage du quotient familial et la déduction de ces sommes. A l’inverse, la pension reçue n’est pas imposable pour le parent bénéficiaire.
Lors de la garde alternée d’un enfant dans un couple divorcé, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas cumuler les avantages fiscaux du quotient familial et de la déduction de la pension. C’est ce qu’a précisé le ministère des Finances et des Comptes publics le 18 août 2015.
Dans une réponse à une question de la députée socialiste Chantal Guittet, Bercy rappelle que les parents qui versent une pension alimentaire à leur ex-conjoint « ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ». Une injustice pour l’élue du Finistère, qui soulignait dans sa question au gouvernement qu’à l’inverse, « le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut, lui, cumuler ces deux avantages fiscaux ».
En effet, comme l’indique l’article 80 septies du Code général des impôts (CGI), « les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ».
Toutefois, il est possible pour les parents de trouver un compromis en bénéficiant chacun d’un avantage fiscal distinct. « S’il apparaît que l’un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, {…] les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux ». C’est alors au bénéficiaire de la pension que l’intégralité de la demi-part de quotient familial est attribuée, l’autre parent profitant pour sa part de la déduction des sommes versées. Ces dernières sont alors imposables chez le bénéficiaire.
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