Service d’évaluation immobilière du fisc Patrim : comment ça marche ?

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Immeuble, calculette et billets en euros

Un nouveau service dénommé Patrim, accessible sur impots.gouv.fr, permet aux internautes d'accéder à la base de données du fisc utilisée pour évaluer la valeur du patrimoine immobilier. Tour d'horizon de ce nouveau service à la disposition des contribuables.

• Patrim, pourquoi faire ?

L'outil Patrim, accessible depuis les espaces personnels des contribuables sur impots.gouv.fr, permet de faire ressortir les prix de vente des logements comparables à un bien donné dans un espace géographique et une durée délimités. De la sorte, vous avez accès à la base de données utilisée par le fisc, qui recense près de 20 millions de ventes sur 9 ans, pour évaluer votre patrimoine immobilier.

La méthode dite des termes de comparaison est la plus couramment employée par l'administration fiscale : Patrim vous permet donc de savoir à quels logements votre bien est susceptible d'être comparé.

Attention : Patrim n'est pas un outil d'estimation exacte de la valeur d'une maison ou d'un appartement. Aucun prix précis ne sera affiché pour votre logement. Les seules informations disponibles sont les prix des transactions des biens comparables (prix de vente et prix au mètre carré) ainsi que leurs caractéristiques.

• Qui peut utiliser Patrim ?

Le service vous demande d'identifier la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir des comparaisons. 5 cas de figure sont prévus : la déclaration d'impôt sur la fortune (ISF), la déclaration de succession, l'acte de donation, le contrôle fiscal et l'expropriation.

Néanmoins, rien n'empêche un contribuable d'utiliser Patrim en amont d'un acte de donation qui ne serait réalisé que plusieurs mois après. De même, il est possible d'établir des comparaisons par pure curiosité : si vous « trichez » en indiquant le motif de votre visite, aucune sanction ne sera levée contre vous.

Certaines limites sont toutefois prévues puisque le nombre de visites est plafonné à 50 sur trois mois. En cas de dépassement, le service devient inaccessible au contribuable pour une durée de 6 mois.

• Comment faire sa recherche ?

Pour pouvoir trouver des logements comparables au vôtre, vous devez renseigner plusieurs critères. Vous devez obligatoirement indiquer le type de bien (maison, appartement) et la surface du logement retenue pour la comparaison, dans une fourchette entre X et Y mètres carrés. Vous devez ensuite indiquer l'adresse de votre logement et un périmètre de recherche situé entre 50 mètres et 5 kilomètres. Enfin, vous devez délimiter une période de recherche : seules les ventes de logements actées sur la période choisie et dans le périmètre donné seront sélectionnées.

Capture d'écran du service Patrim
Il est également possible d'indiquer des critères supplémentaires. Ces derniers sont facultatifs.

 

Capture d'écran Patrim• Quels sont les résultats obtenus ?

Une fois les critères renseignés, une page de résultats s'affiche sur votre écran. Entre 3 et 40 transactions peuvent apparaître. Les noms de rue et prix des logements sont indiqués. Toutefois, il n'est pas possible d'obtenir les adresses exactes, puisque les numéros de rue ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité.

Capture d'écran Patrim

Le détail d'une transaction donnée peut également être obtenu. Il est également possible de sortir les résultats sous format PDF.

• Utiliser Patrim peut-il se retourner contre vous ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) assure qu'avoir recours à Patrim n'est pas susceptible d'impacter la situation d'un contribuable. D'une part, l'utilisation du service ne change rien aux procédures de contestation d'une évaluation dans le cadre d'une déclaration d'ISF ou tout autre cas de figure.

D'autre part, il reste tout à fait possible de donner une valeur différente de celle suggérée par Patrim. Le service n'est pas un substitut à une estimation précise du logement, prenant en compte toutes ses caractéristiques propres. L'évaluation d'un expert (notaire, agent immobilier) reste opposable à celle du fisc.

Un outil en phase de test

Patrim est accessible pour les logements situés à Paris et dans le Limousin depuis le 6 novembre 2013. Il doit être étendu au reste du territoire d’ici la fin de l’année 2013. Des améliorations seront apportées dans les prochains mois à l’outil, qui reste en phase d’expérimentation auprès du public. A noter que seuls les logements sont recensés par l’outil : il n’est pas possible de l’utiliser pour les locaux commerciaux et les terrains à bâtir.

 

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