Depuis le 1er juillet 2011, dans le cadre de l’application de l’article 37 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le cumul de pensions de réversion n’est plus possible dans certains cas. Ces interdiction ont été précisées dans une instruction du 27 juillet 2011.
Le cumul de plusieurs pensions de réversion obtenues d’un même conjoint est toujours possible. La réforme des retraites de 2010 n’a rien modifié pour les personnes qui se retrouvent dans cette situation.
Mais lorsque les pensions de réversion sont issues de deux conjoints différents, le cumul est interdit depuis le 1er juillet 2011 (instruction du 27 juillet 2011 n°11-015-B3) entre une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et :
– une autre pension de réversion accordée au titre du même régime ;
– une autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
– une autre pension de réversion du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) ;
– une autre pension de réversion du régime de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
– une autre pension de réversion du régime de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Dans tous ces cas, le conjoint survivant doit donc choisir entre les deux pensions de réversion.
