Nouvelle taxe sur les retraites (CASA) : à quoi faut-il s’attendre ?

Par Luce Margonty
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) et son étude d’impact apportent de nombreuses précisions sur la nouvelle contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie qui sera appliquée aux pensions de retraite à partir de 2013.

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Le gouvernement, via l’article 16 du projet de Budget pour la sécurité sociale 2013, a décidé d’instaurer un nouveau prélèvement sur les pensions de retraite afin de redresser les finances publiques et de financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. D’un taux de 0,15% en 2013, puis de 0,3% en 2014, cette contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) n’est autre que le pendant d’une taxe qui s’applique déjà aux revenus salariaux et aux revenus du capital.

« En contrepartie de la mise en place d’une « journée nationale de solidarité », journée travaillée non payée, la loi n° 2004-626 du 30 juin 200420 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), au taux de 0,3 % assise sur les revenus salariaux du secteur privé et du secteur public. Elle a été complétée par une contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au même taux. Ces prélèvements représentent une ressource, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) », peut-on lire dans l’étude d’impact.

Plusieurs cas d’exonération

Toutefois, le projet de loi, comme l’étude d’impact, indique que certaines pensions échapperont à cette nouvelle taxe. « Cette contribution ne sera pas prélevée sur les rentes perçues par les invalides de guerre et anciens combattants. Elle ne sera pas due non plus pour les personnes bénéficiant du minimum vieillesse », précise ainsi l’étude. Rappelons que le minimum vieillesse est une ancienne appellation de plusieurs aides, celles-ci ayant été remplacées depuis 2006 par une prestation unique, soit l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

De plus, pour les faibles pensions de retraite, un dispositif d’exonération sera appliqué afin « de préserver le niveau de revenu disponible. Ainsi, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation, selon les montants indiqués ci-dessous seront exemptées :

Revenu fiscal pour une part de quotient familial (2013)
France métropolitaine
10 024 €
+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire
Martinique, Guadeloupe, Réunion
11 861 €
+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire
Guyane
12 402 €
+ 2 676 € pour ½ part ou + 1 338 € pour ¼ de part supplémentaire

S’agissant du champ d’application géographique, il est précisé que la mesure sera instaurée dans les départements d’Outre-mer (DOM) – soit Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion – mais pas à Mayotte, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer (COM) de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint Barthélémy. En revanche, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ne seront pas concernées.

Le rendement de cette contribution est estimé à 350 millions d’euros en 2013 avec un taux de 0,15% et à 700 millions en 2014, 2015 et 2016 avec un taux de 0,3%.

Où iront ces nouvelles ressources ?

Le produit de la CASA sera lui aussi affecté à la CNSA, sauf en 2013 où ces nouvelles ressources iront à titre exceptionnel dans les caisses du fonds de solidarité vieillesse (FSV), fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. « La mesure permettra de financer en 2013 les dépenses de solidarité vieillesse qui permettent aux chômeurs de valider des périodes pour leurs retraites et de prendre en charge des avantages liés aux minimums contributifs et non contributifs en matière de retraite. A partir de 2014, la mesure permettra de financer des dépenses à destination des personnes âgées privées d’autonomie », détaille l’étude.

Cas pratique

Dans son étude d’impact, le gouvernement affirme que « le prélèvement supplémentaire qui sera opéré sera limité » en raison « du taux relativement faible de la CSA et des règles d’exonération qui seront appliquées » et donne plusieurs exemples :

– Un retraité, percevant une pension mensuelle de 800 euros, ayant une part fiscale et dont le revenu fiscal de référence (RFR) s’élève à 8.277 euros n’est pas soumis à la taxe d’habitation dont le seuil d’assujettissement est de 10.024 euros. Aucune contribution ne sera donc due.

– Un retraité touchant une pension de 1.200 euros, ayant à sa charge une personne sans revenus (soit 2 parts fiscales) et dont le revenu annuel de 12.415 euros est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation (15.376 euros pour deux parts), sera lui aussi exempté.

– Un retraité habitant en Guyane, avec une retraite de 1.000 euros pour une part fiscale, ne paiera pas cet impôt car son RFR est de 10.346 euros, au-dessous du seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation fixé à 12.402 euros dans cette région ultramarine.

– Un retraité cumulant une pension de 800 euros et un revenu d’activité de 1.100 euros se verra appliquer un prélèvement de 2,4 euros par mois sur sa retraite.

– Un retraité touchant une retraite de 1.300 euros et des revenus du patrimoine à hauteur de 700 euros, sur lesquels est déjà appliquée la CSA à hauteur de 21 euros, devra payer une contribution supplémentaire de 39 euros sur sa pension.

Si elle est adoptée par le Parlement, la CASA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2013 « par la mise en place d’un mécanisme de précompte sur les pensions et les allocations concernées », sans nécessiter de texte d’application. L’information sera alors diffusée au public par les caisses de sécurité sociale.

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