Pas de plafonnement de la retraite pour les élus locaux

Par Jean-Philippe Dubosc
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Les maires, conseillers municipaux, conseillers généraux et autres conseillers régionaux peuvent toucher sans problème à la fois leur retraite et leur indemnité d’élu, réaffirme une circulaire de la Cnav publiée le 30 juin 2014.    

un maire signant un registre

Les élus locaux qui sont à la retraite peuvent percevoir sans limitation leur pension en plus de leur indemnité d’élu. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) parue le 30 juin 2014 confirme que « les mandats électifs, dont ceux des maires, sont exclus du principe de la cessation d’activité et que les indemnités perçues à ce titre ne sont pas retenues pour l’application des règles du cumul emploi ».

Depuis le 1er janvier 2013, les maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, présidents de communautés de communes sont automatiquement affiliés au régime général des salariés du privé. Problème : certains qui avaient liquidé leur pension avant cette date se sont retrouvés dans une situation involontaire de cumul emploi retraite (CER) plafonné.

Baisse éventuelle de pension

Les ex-salariés qui ne justifient pas de tous leurs trimestres ou qui n’ont pas atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans) ne sont en effet autorisées à cumuler leurs retraites et une activité salariée qu’à condition que leurs revenus ne dépassent pas leur dernier salaire ou 1,6 fois le Smic (2.312,61 euros en 2014). Dans ces conditions, il existait un risque que des élus locaux retraités qui perçoivent une indemnité voient le montant de leur pension baisser.

« L’intention du législateur n’était pas de priver les élus locaux, qu’ils soient ou non déjà retraités du régime général, du versement d’une partie de leur retraite, d’autant plus que le mandat d’élu local ne peut être considéré, au sens du cumul entre emploi et retraite, comme une activité salariée », souligne une lettre ministérielle du 26 novembre 2013 citée dans la circulaire de la Cnav.

Effet rétroactif

Les élus locaux retraités peuvent donc toucher sans problème à la fois leur pension et leur indemnité. S’il y a eu baisse de pension, « les mensualités non versées à l’assuré doivent être payées à compter de la date de la suspension. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la date d’effet de la retraite », précise la circulaire.

 

Exemptés de la réforme du cumul emploi retraite

 

La dernière réforme des retraites prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2015, il faudra liquider l’ensemble de ses retraites pour pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER). Si le retraité exerce une activité dans un autre régime (par exemple, un ex-salarié devenu consultant indépendant), il ne pourra plus ainsi s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite comme aujourd’hui. Cette règle ne s’appliquera toutefois pas aux mandats d’élus locaux et aux activités à caractère artistique, littéraire, scientifique ou juridictionnelle qui ne sont pas considérés comme de véritables activités professionnelles. Ainsi, un élu local qui est automatiquement affilié au régime général des salariés et qui a été fonctionnaire, libéral ou indépendant (artisan, commerçant, exploitant agricole) sera non seulement toujours autorisé à percevoir sa pension en plus de ses indemnités de mandat, mais il pourra continuer à se créer des droits auprès du régime général et percevoir à terme une retraite supplémentaire.

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