Depuis la réforme des retraites Woerth-Sarkozy du 9 novembre 2010, il est possible de transformer des jours de congés non pris ou des jours issus d’un compte épargne temps (CET) en versements sur un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). C’est un bon moyen de mettre de côté pour compléter sa retraite sans sortir d’argent. Mais les règles d’alimentation du Perco diffèrent selon que l’entreprise dispose ou non d’un compte épargne temps.
Ainsi, en l’absence de CET, le transfert de jours de congés non pris bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales est limité à 5 jours par an, au-delà du 24ème jour de congés payés. Ce plafond est nettement plus favorable en présence d’un compte épargne temps : les droits du CET sont transférables sur un Perco jusqu’à 10 jours par an.
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, prévoit d’aligner par le haut ces quotas de jours transférables vers un Perco. Le gouvernement propose en effet de fixer la limite à 10 jours de repos quel que soit le cas de figure, en présence ou non d’un CET.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’épargne salariale souhaitée par l’exécutif et le Copiesas. Ce comité consultatif émettra d’autres propositions dans ce sens, dans un rapport qui sera remis mercredi 26 novembre 2014 au ministère du Travail.
