Préretraite licenciement : les conditions pour en bénéficier

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Dans le cadre d'une procédure collective de licenciement économique, les salariés âgés d'au moins 57 ans peuvent se voir proposer une convention de préretraite licenciement par leur employeur. Présentation de ses objectifs et de son fonctionnement.

La convention d'Allocations spéciales Fonds national de l'emploi (AS-FNE) permet à des salariés âgés, licenciés pour motif économique et qui peuvent pas bénéficier de mesures de reclassement, de cesser leur activité en touchant un revenu mensuel, versé par pôle Emploi jusqu'à leur retraite. Elle doit s'inscrire dans un plan de sauvegarde de l'emploi diversifié.

Pour en bénéficier le salarié doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans à titre exceptionnel), avoir appartenu pendant 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et ne pas pouvoir valider une retraite à taux plein. Celui-ci doit également avoir une ancienneté d'un an au sein de l'entreprise signataire de la convention. Il ne peut plus exercer aucune activité professionnelle rémunérée, sauf si celle-ci représente moins de 16 heures par mois.

L'allocation versée dans ce cadre est égale à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2 946 euros au 1er janvier 2011), auxquels s'ajoutent 50 % de la partie du salaire de référence compris entre le plafond de la sécurité sociale et deux fois ce plafond. Elle est calculée à partir des salaires bruts.

Le montant journalier de l'allocation est fixé à 30,65 euros depuis le 1er avril 2011, sans pouvoir excéder 85 % de l'ancien salaire. Elle est versée jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite ou jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres de cotisations requis pour bénéficier de la retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge du taux plein automatique. Cette aide est soumise aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et cotisation d'assurance maladie.

L'employeur participe au financement de l'allocation d'AS-FNE à hauteur d'un taux fixé avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur la base de la taille de l'entreprise, de sa situation financière et de la qualité de son plan de sauvegarde de l'emploi.

Une partie des indemnités de licenciement du salarié est prélevée pour financer l'allocation. Elle correspond à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la plus élevée des deux indemnités suivantes : indemnité de départ à la retraite ou indemnité légale de licenciement. Cette somme ne peut toutefois pas dépasser 40 fois le salaire journalier de référence pour les salariés âgés de 57 ans ou plus.

 

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