Le dispositif de retraite pour pénibilité, institué par la réforme des retraites de 2010, prévoit la création d’une commission pluridisciplinaire. Une circulaire Cnav précise ses compétences et sa composition pour le régime général.
Par Infomedia
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Lorsqu’un assuré souhaite bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour pénibilité, une commission pluridisciplinaire, constituée pour chaque caisse de retraite, intervient pour effectuer des vérifications.
Dans le régime général, la commission compétente est celle du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande de retraite pour pénibilité, quel que soit le lieu de résidence de l’assuré.
Elle se compose du directeur de la caisse, du médecin conseil régional, de l’ingénieur-conseil chef du service de prévention des accidents du travail-maladie professionnelle, du professeur des universités-praticien hospitalier ou du praticien hospitalier (membres du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
L’assuré peut être entendu par la commission soit de sa propre initiative, soit à l’initiative de la commission elle-même.
Lorsque l’incapacité permanente est liée à une maladie professionnelle, la commission doit vérifier uniquement la condition de durée de 17 ans d’activité professionnelle au moyen des informations dont elle dispose (fichier informatisé ou tout document transmis par les caisses, comportant la durée totale d’assurance de l’intéressé à l’ensemble des régimes).
Quand l’incapacité permanente découle d’un accident du travail, la commission pluridisciplinaire doit vérifier non seulement l’exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, mais également l’effectivité du lien entre cette exposition et l’incapacité permanente. Elle peut s’appuyer sur les documents relatifs à l’activité professionnelle qui lui sont transmis par les caisses, tels que contrats de travail, bulletins de salaires ou tout document attestant de l’activité de l’assuré, la fiche individuelle d’exposition, des certificats de travail du médecin traitant et du médecin du travail.
Crédit photo : Frédéric de La Mure / Ministère des Affaires étrangères
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