Pour résoudre le déficit de la retraite additionnelle des enseignants des établissements privés, un décret pourrait instaurer un gel du barème qui se traduira, selon les syndicats, par une baisse sensible des futures pensions.
A compter de 2013, les enseignants des établissements privés qui partiront à la retraite pourraient voir leur pension baisser de 80 à 170 euros par mois, d’après le calcul des syndicats. La faute a un décret présenté le 13 décembre dernier au Conseil supérieur de l’éducation (CSE), instaurant notamment un gel de leur retraite additionnelle.
Les enseignants du privé cotisant sur les 25 meilleures années de leur vie professionnelle (comme les salariés) alors que ceux du public cotisent sur les six derniers mois de leur carrière (comme les fonctionnaires), les pensions des premiers pouvaient être jusqu’à 20% inférieures à celles des seconds. Pour corriger cet écart, la loi Censi de 2005 a créé une retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat (un peu moins de 140 000 agents), qui vient en plus des régimes de base et complémentaires.
Problème : la Cour des comptes a publié, en août dernier, un rapport alarmant sur cette retraite additionnelle. Le régime, qui connait une hausse continue de ses pensionnés, est en déséquilibre et ses réserves pourraient être épuisées en 2019. D’où le décret du ministère de l’Education présenté au CSE proposant un gel du barème et donc la suppression de la revalorisation prévue en 2010 (10% de la pension de base au lieu de 8% actuellement). Par ailleurs, les cotisations versées par les salariés et par l’Etat passeraient de 1,5% à 2% sur cinq ans.
Les membres du CES (syndicats d’enseignants, chefs d’établissements, associations de parents d’élèves, associations de lycéens et d’étudiants…) ont voté contre le décret. Reste que son avis est seulement consultatif et que le décret aurait des chances d’être publié d’ici la fin de l’année, selon les syndicats. « Le ministère va profiter de la trêve de Noël pour faire passer le texte », estime Bruno Lamour, secrétaire général de Fed-CFDT, la fédération des personnels de la formation et de l’enseignement privés de la CFDT.
Au ministère de l’Education, on préfère parler plutôt d’une publication au Journal Officiel vers « la fin janvier », rappelant que le texte doit passer en commission inter ministérielle (Education, Bercy, Matignon, Affaires sociales) et être validé par le Conseil d’Etat. En attendant, 2 000 enseignants du privé ont défilé le 12 décembre et une pétition a recueilli près de 30 000 signatures. Les syndicats n’écartent pas un appel à la grève en janvier.
« Nous savions lors de la création de la retraite additionnelle que le régime allait être un jour déficitaire. Nous sommes prêts à la discussion et à faire des compromis, assure Bruno Lamour. Ce que nous refusons, c’est cette accélération du calendrier, surtout de la part d’un gouvernement qui dit nous soutenir. Nous demandons un délai supplémentaire de trois ou quatre mois pour trouver ensemble une porte de sortie. »
