Retraites complémentaires : les réponses à vos questions sur l’accord Agirc-Arrco


Le nouvel accord sur l'Arrco et l'Agirc suscite de nombreuses interrogations chez les internautes. Age de départ à la retraite, malus, pension de réversion, invalidité... Les experts de France Retraite leur répondent.    

Aurélie Rebelo (expert retraite), Denis Guertault (consultant associé), Estelle Perrier (expert retraite) chez France Retraite

Très technique, l’accord validé le 30 octobre 2015 par le patronat et une partie des syndicats sur les retraites complémentaires du privé génèrent des interrogations, voire de l’inquiétude, chez les salariés et les retraités. Pour les aider à y voir plus clair, Toutsurmesfinances.com leur a proposé de remplir un formulaire et d’y poser leurs questions.

Notre site d’information a ensuite soumis la cinquantaine de requêtes recueillies au spécialiste de la retraite France Retraite. Voici une sélection des questions et des réponses des experts retraite Estelle Perrier et Aurélie Rebelo, ainsi que du consultant associé Denis Guertault.

Sans surprise, une grande partie des demandes porte sur le futur abattement temporaire de 10% qui sera appliqué sur les pensions complémentaires des salariés nés à partir de 1957 et qui partiront à la retraite à partir de 2019 en disposant de tous leurs trimestres au régime de base. La question est particulièrement prégnante chez les assurés éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

 

 

Départ à la retraite

 

Ullmann : Née en 1955. L’âge de la retraite effective est-il désormais de 63 ans ?
L’âge d’ouverture des droits à retraite reste inchangé (62 ans) pour les personnes nées en 1955 et au-delà. Néanmoins, l’objectif de cette nouvelle réglementation Arrco / Agirc est bien d’inciter les personnes à travailler au moins 1 an de plus.

 

Coco : Je suis née en 1964. J’aurai la totalité de mes trimestres en 2023. Que se passera t-il si je souhaite prendre ma retraite à ce moment-là ?
En 2023, vous aurez 59 ans. Sauf à répondre aux conditions de retraite anticipée pour carrière longue, vous ne pourrez bénéficier de vos retraites qu’à compter de vos 62 ans (2026).

 

Justine : Je suis née en 1961 et j’aurai 174 trimestres en août 2023. Suis-je contrainte de travailler 1 an de plus pour bénéficier de ma retraite complémentaire pleine ?
En aout 2023, vous aurez 62 ans (âge légal) et le nombre de trimestres nécessaires pour demander une retraite à taux plein. Avec l’accord Arrco-Agirc, vous pourrez demander la retraite à 62 ans, mais un malus de 10 % s’appliquera sur vos pensions de retraite complémentaires pendant 3 ans. Si vous ne souhaitez pas être impacté par ce malus, vous devrez effectivement poursuivre votre activité pendant 1 an (4 trimestres calendaires).

 

 

Malus temporaire

 

Bianne : Suis-je concernée par l’abattement sur l’Arrco sachant que je suis née en 1959 et que je peux prendre ma retraite au 1er janvier 2019 ?
Etant donné votre date de naissance, nous vous confirmons que vous serez concerné par l’accord Arrco-Agirc puisque celui-ci est applicable à partir du 1er janvier 2019 et pour les générations nées à partir de 1957.

 

Bellacou : Je suis né en juin 1957. Suis-je touché par le malus si je pars en retraite à 62 ans ? Pour information, j’ai commencé à travailler à 18 ans.
Ayant débuté votre carrière à 18 ans, il est possible que vous puissiez pendre votre retraite à partir de 60 ans (sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité). Dans ce cas, il faudra adresser une demande d’attestation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de votre département qui confirmera un possible départ anticipé au titre des carrières longues.
Dans le cas où vous ne pourriez bénéficier d’une retraite qu’à partir de 62 ans, vous serez effectivement impacté par la nouvelle réglementation Arrco-Agirc, celle-ci étant applicable à partir du 1er janvier 2019.

 

Pilte : Né en 1954, je vais en décembre préparer mon dossier retraite que je dois prendre en juillet 2016. Pouvez-vous me confirmer quel impact cette nouvelle législation va avoir sur ma situation de future retraité ?
Vous n’êtes pas concerné par cette évolution de réglementation puisque vous êtes né avant le 1er janvier 1957.

 

SPELC 56 : Si une personne part à l’âge légal ou plus tard sans avoir le taux plein, le malus de 10% s’applique-t-il en plus des coefficients d’anticipation (minoration) déjà en place ?
Si l’assuré n’a pas liquidé sa retraite de base au taux plein, il se voit appliquer des coefficients d’anticipation viagers. Il n’y aura donc pas, en plus de ces coefficients, un malus pour l’Arrco et l’Agirc.
Les personnes qui liquident leur pension de retraite avec décote ne sont en effet pas concernées par la nouvelle réforme.

 

 

Retraite anticipée

 

Francis : Né en 1958, j’ai cotisé 8 trimestres avant 20 ans et je dispose de 168 trimestres. Puis-je partir à 60 ans ?
Selon les éléments communiqués, vous pouvez apparemment prétendre à une retraite à partir de 60 ans. Les trimestres pris en compte pour les départs anticipés « carrière longue » sont les trimestres cotisés (trimestres acquis par des cotisations sur les salaires perçus), auxquels s’ajoutent certains trimestres tels que le service militaire (4 trimestres maximum), le chômage (4 trimestres maximum) ou la maladie (4 trimestres maximum).
Dans le cas où vous pouvez prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue, il faudra demander une attestation à la Cnav de votre département, 6 mois avant votre départ, qui confirmera votre date d’effet.

 

François : Né en 1957, je peux prendre ma retraite pour carrières longue en 2017 (173 trimestres pour moi). Suis-je concerné par l’accord sur les retraites complémentaires qui débute en 2019 pour les salariés nés en 1957 ?
Si vous prenez votre retraite en 2017, vous ne serez pas concerné par l’accord Arrco-Agirc. Toutefois, il est important dans votre cas de prendre votre retraite au plus tard le 1er décembre 2018, afin de ne pas être impacté par la nouvelle réforme.
En effet, cette dernière entre en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Si vous attendez cette date pour demander votre retraite, vous serez donc impacté par les nouvelles mesures.

 

Chris : Né en 1959 et faisant partie des carrières longues avec un départ prévu à 60 ans pour 167 trimestres, est-ce que ces conditions sont remises en cause ? Si oui, sous quelles formes ?
Compte tenu de votre année de naissance, vous serez impacté par la nouvelle réglementation puisque celle-ci est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Votre retraite Arrco sera minorée (malus) de 10% pendant 3 ans. Si vous poursuivez votre activité de 4 trimestres au-delà de votre taux plein, vous ne subirez pas ce malus.

 

Leuleu : Je suis né en 1956. Je vais prendre ma retraite en 2016. Je suis travailleur de l’amiante, ce qui me permet de partir à 60 ans. Est-ce que je suis concerné par l’accord ?
Si vous prenez votre retraite en 2016, vous ne serez pas concerné par l’accord Arrco-Agirc puisque celui-ci rentre en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Je vous rappelle que vous devez demander une attestation à la Cnav de votre département qui confirmera votre départ à 60 ans. Cette attestation est à demander 6 mois avant votre départ en retraite.

 

 

Invalidité

 

Patrick Boust : Je suis en invalidité donc je serai mis en retraite à l’âge légal soit 62 ans. Si j’avais travaillé, j’aurai repoussé mon départ à 63 ans pour ne pas avoir le malus de 10%. N’y a-t-il pas un traitement spécifique pour cette situation ?
Les assurés plus « fragiles » n’entrent pas dans le champ d’application de cette nouvelle mesure. Si vous êtes reconnu invalide avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, vous bénéficiez d’une dérogation spécifique et ne serez donc pas impacté par la réforme.

 

Dlan : Je suis cadre en invalidité 2ème catégorie et reconnu travailleur handicapé depuis septembre 2010. Je viens d’être licencié. Depuis 2010, je ne cotise plus à l’Arrco et à l’Agirc et depuis septembre 2015, je suis licencié. Comment se calcule le nombre de points, à quelle valeur et sur quel salaire ?
Le nombre de points invalidité se calcule sur la base de la dernière année d’activité avant la période d’invalidité. Les caisses complémentaires attribuent le même nombre de points que pour cette année de référence. Il en sera de même lors d’une éventuelle indemnisation Assedic.

 

Philippe : Je suis actuellement invalide 2ème catégorie et à ce titre, je touche une rente invalidité de la Sécurité sociale et une rente d’invalidité complémentaire de l’assureur groupe de mon ancien employeur. Cette dernière s’arrêtera lorsque j’aurai liquidé mes droits à la retraite. J’ai donc intérêt à liquider mes droits le plus tard possible. Donc, à quel âge maximal puis-je liquider mes droits à la retraite ?
Compte tenu de votre situation, sachez que vous bénéficierez d’une retraite à taux plein automatiquement à 62 ans. La pension d’invalidité sera donc remplacée à 62 ans par votre pension de retraite. Vous ne pouvez donc plus percevoir de pension d’invalidité au-delà de vos 62 ans.
Attention, il faudra tout de même que vous enclenchiez les démarches nécessaires auprès des organismes de retraite 4 mois avant vos 62 ans, puisque ce basculement n’est pas automatique.

 

 

Montant de la pension complémentaire

 

Camille : Retraitée de la fonction publique territoriale depuis janvier 1993, serai-je touchée par les nouvelles mesures concernant ma retraite complémentaire ?
L’évolution de la réglementation concerne les régimes Arrco et Agirc des salariés du secteur privé, dont vous ne dépendez pas en tant qu’ancien salarié de la fonction publique territoriale.

 

Monti : Nous sommes en retraite depuis le 1er janvier 2015 avec mon épouse. Serons-nous touchés par la réforme ?
Cette évolution de réglementation vous concerne sur la partie « revalorisation des retraites » qui sera égale à l’inflation moins 1 point (sans pouvoir être négative) jusqu’à 2018 inclus.

 

 

Pension complémentaire de réversion

 

Bouskine : Les pensions de retraites de réversion sont-elles touchées par la réforme actuelle ?
Nous vous confirmons que les pensions de réversion (pour les personnes veufs ou veuves) ne sont touchées par cette nouvelle réglementation qu’au niveau de la revalorisation, qui sera égale à l’inflation -1% (sans pouvoir être négative) jusqu’en 2018.

 

Becker : Marié, puis divorcé en 2000 et remarié en 2003, je voudrais qu’à mon décès ma femme reçoive l’intégralité de ma demie retraite pension de réversion. Sachant que ma première épouse non remariée est d’accord pour cette transaction et est prête à rédiger un document allant dans ce sens. Que faire vis-à-vis des caisses Cnav, Agirc et Arrco ?
Les caisses de retraite prévoient effectivement que votre ex-épouse perçoive une partie de la pension de réversion. Un prorata sera alors calculé par rapport à vos années de mariage. Malgré l’accord de votre ex-épouse pour laisser l’intégralité de votre pension de réversion à votre dernière épouse, les caisses de retraite devront appliquer la loi (prorata du temps de mariage). Vous pourrez toujours essayer de faire cette demande auprès de la caisse de retraite, mais elle a très peu de chance d’aboutir.