Retraites versées en capital : choix du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu


DECLARATION 2012. Un nouveau dispositif d'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital s'applique à partir de 2012 pour l'imposition des revenus 2011. Les contribuables peuvent choisir entre la soumission à l'impôt sur le revenu de ces pensions ou, s'ils remplissent les conditions, une imposition séparée avec un prélèvement forfaitaire de 7,5%.

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Les contribuables qui touchent une pension de retraite servie en tout ou partie sous forme de capital ne vont pas pouvoir échapper à l’imposition de ces revenus. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (article 59) a instauré la soumission de ces pensions au barème progressif de l’impôt sur le revenu (4 tranches de 5,5%, 14%, 30% et 41%). Par conséquent, pour la première fois cette année, ces pensions vont être incluses dans la déclaration d’impôts de 2012 des revenus perçus en 2011.

Toutefois, certains pensionnés vont pourvoir opter pour un autre dispositif d’imposition. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative (article 41) a en effet apporté des aménagements en offrant la possibilité de choisir un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5% plutôt que l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement s’applique sur le capital diminué d’un abattement de 10%.

Case spécifique dans la déclaration

Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir deux conditions. Le versement du capital ne doit pas être fractionné. Le bénéficiaire doit également justifier que les cotisations versées lors de la constitution de ses droits (y compris par l’employeur) « étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci », précise l’administration fiscale. Ce système alternatif a en effet été créé pour les résidents français, exerçant leur activité professionnelle à l’étranger, notamment dans les régions transfrontalières, et qui se voyaient pénalisés par le système du barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de leur départ en retraite, celui-ci alourdissant leur taxation.

Ce taux concernera en particulier la part des plans épargne retraite populaire (Perp) dont la sortie se fait en capital mais aussi les contrats Prefon (retraite complémentaire pour les fonctionnaires).

Dans la pratique le contribuable doit reporter le montant de la retraite perçu en capital sur sa déclaration de revenus 2011 imposables en 2012 dans une case spécifique (rubriques 1ATet 1BT). L’administration fiscale se charge ensuite de calculer le prélèvement de 7,5% en même temps que l’impôt sur le revenu.