Si un agent de la fonction publique d’Etat voit le montant de sa pension de retraite révisé favorablement, il peut demander à être dédommagé du moins perçu. Tel en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 octobre 2015, rappelle le Service des retraites de l’Etat (SRE), le régime des fonctionnaires d’Etat, dans sa lettre diffusée le 22 janvier 2016.
Dans ce cas de figure, aucun rappel d’arrérages n’était consenti jusqu’ici. Le remboursement rétroactif désormais en vigueur est toutefois limité : il concerne l’année en cours ainsi que les quatre années antérieures au maximum