Impôts : que deviennent les avantages fiscaux après un divorce, une rupture de Pacs ?

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Après un divorce ou une rupture de Pacs, comment répartir les avantages fiscaux et remplir correctement sa déclaration de revenus ? Dons ou encore investissements immobiliers, l'engagement avait été pris à deux. Explications.

Après un divorce ou une rupture de Pacs, la question du partage des avantages fiscaux peut se poser.

 

Lors d'un divorce ou d'une rupture de Pacs, la question des biens à se partager se pose : qui gardera la voiture, la maison ? Mais lorsque le mois de mai arrive, un autre type de questionnement arrive avec la déclaration de revenus. Les ex-conjoints doivent en effet remplir deux formulaires distincts : mais qu'en est-il de certains avantages fiscaux reportables sur plusieurs années ?

« Même si le divorce ou la rupture de Pacs intervient au 31 décembre de l'année, deux déclarations de revenus indépendantes sont requises, ce qui peut occasionner des difficultés lorsqu'il s'agit des réductions et crédits d'impôt ou tout simplement du partage des revenus », résume Mathieu Galibert, expert-comptable associé au sein du cabinet Exco FSO.

Règle du 50/50

Mais que les contribuables se rassurent, une règle de base s'applique dans la majorité des cas. A savoir, « un partage à 50/50 de l'avantage fiscal entre les ex-conjoints, indique Mathieu Galibert. Cette règle vaut pour tous les revenus qualifiés de communs : les revenus fonciers et donc les éventuels déficits imputables sur le revenu global, ceux tirés de placements financiers, les plus-values sur valeurs mobilières et également tout ce qui a trait au mécénat (dons aux associations, partis politiques). »

L'expert-comptable prend ainsi l'exemple d'un couple marié qui a dégagé un déficit foncier de 20.000 euros en 2014. Problème, il est possible d'imputer un déficit foncier dans la limite de 10.700 euros par an. Le report des 9.300 euros restants (20.000-10.700) intervient donc l'année suivante, qui coïncide avec celle du divorce. Chaque ex-conjoint inscrira donc sur sa déclaration de revenus la moitié du report de 9.300 euros, soit 4.650 euros.

Sauf en cas de revenus personnels

Cette règle de partage vaut pour la totalité des avantages fiscaux « sauf à prouver que le bien qui a généré des revenus fonciers a été acheté exclusivement par l'un des ex-conjoints ou qu'un don a été effectué avec des ressources personnelles, issues d'un héritage familial par exemple. Dans ce cas précis, cela revêt le caractère d'un bien propre, exclu de la communauté, et donc le contribuable bénéficie à 100% de l'avantage fiscal », explique l'expert-comptable.

Il en va de même pour tous les revenus personnels (salaires, bénéfices d'activités professionnelles, pensions...), comme les primes exceptionnelles : l'un des membres du couple touche une prime l'année précédant la rupture du Pacs ou le divorce et décide de l'étaler sur quatre ans afin de limiter son impact sur son impôt. Après la séparation, il devra reporter seul les sommes restantes sur sa déclaration. La règle de partage ne s'applique donc pas.

Bon à savoir : il n'est pas possible que l'un des ex-conjoints profite une année de l'avantage fiscal « complet » et que l'année suivante, ce soit au tour de l'autre. Dès la séparation, soit la règle du partage 50/50 s'applique, soit l'un des deux bénéficie de l'avantage à 100% s'il prouve l'origine exclusive des sommes versées.


Cas des investissements immobiliers

Dans le cadre d'un dispositif fiscal lié à un investissement immobilier (Pinel, Duflot, Scellier...), le couple qui a acheté le bien a pris un engagement de location pendant une durée minimale, de 6 ans dans le cadre du Pinel par exemple. « Tant que cet engagement est respecté, il n'y a pas de remise en question possible de la réduction d'impôt. Par contre, la rupture de Pacs et le divorce sont des évènements qui peuvent motiver la fin de cet engagement », note Mathieu Galibert.

Trois cas de figure sont alors envisageables. Dans le premier, l'un des ex-conjoints récupère la propriété du bien. « Il doit alors formaliser sa volonté de poursuivre son engagement de location à son seul compte dès lors que la durée minimale n'est pas atteinte pour continuer à profiter de l'avantage fiscal », avance le professionnel.

Bon à savoir : le passé n'est jamais remis en cause en cas de poursuite de l'engagement de conservation, ce qui signifie que si au moment du divorce ou de la séparation, trois ans d'engagement de location se sont écoulés sur 6 ans, l'avantage fiscal dont ont profité les deux conjoints est acquis définitivement. Celui qui conserve seul l'engagement profite pour les 3 années restantes de l'avantage.


Second cas de figure, les deux ex-conjoints décident tous deux de conserver le bien en indivision. « L'engagement de location n'étant pas remis en cause, la réduction d'impôt est à partager à hauteur de leur quote-part dans l'indivision », poursuit l'expert-comptable. Cela peut être du 50/50, 30/70%, etc.

Enfin, dernière possibilité, aucun des ex-conjoints ne poursuit l'engagement pris. Cette situation peut notamment se présenter dans le cadre d'une séparation, l'un des deux conjoints ayant besoin de récupérer le bien pour son propre usage. « L'engagement de location est donc rompu et l'avantage fiscal passé comme futur est remis en cause par l'administration fiscale, explique Mathieu Galibert. Celle-ci calcule alors le montant de la réduction d'impôt depuis la prise d'engagement et demande son remboursement aux deux ex-conjoints. » Attention donc aux conséquences financières.

Comment remplir sa déclaration

Chaque membre de l'ex-union remplit sa déclaration et reporte la moitié de l'avantage fiscal sur son formulaire. Pour ce qui est de l'investissement immobilier, « l'engagement de location doit être formel, ce qui implique de joindre une lettre à sa déclaration de revenus pour expliquer la situation », avertit Mathieu Galibert. En effet, le fisc avait l'habitude d'un couple, mieux vaut donc expliquer la nouvelle situation. D'une manière générale, il est plus prudent de joindre un courrier explicatif pour être certain de profiter de son avantage fiscal sans embûche.

Cas des plafonds : l’exemple du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Marié ou pacsé, le couple a engagé des travaux et a profité d’une réduction d’impôt au titre du CITE. Mais des plafonds de dépenses s’appliquent sur 5 années, de 8.000 euros pour un célibataire et 16.000 euros pour un couple. Il se peut donc que les dépenses n’aient pas atteint cette limite. Le principe est ici le même que pour les autres avantages fiscaux : la part jusqu’au plafond qui n’a pas été utilisée est répartie à part égale entre les deux ex-conjoints. Par exemple, 15.000 euros de travaux ont été engagés, il reste donc 1.000 euros de dépenses jusqu’au plafond : chacun bénéficiera ainsi de 500 euros de dépenses s’il décide d’entreprendre de nouveaux travaux.

 

 

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