« Un indépendant a obligatoirement 3 déclarations de revenus à remplir »


INTERVIEW – Déclarer ses revenus en tant que travailleur indépendant n'est pas chose aisée. Le président du Club fiscal de l'Ordre des experts comptables, Vital Saint-Marc, explique en détail les démarches à suivre.  

La déclaration de revenus des travailleurs indépendants

Toutsurmesfinances.com : Qui sont les travailleurs indépendants ?

Vital Saint-Marc, président du Club fiscal de l’Ordre des experts comptables : Ce sont les personnes qui travaillent mais qui ne sont pas liées à un employeur par un contrat de travail. C’est par exemple le cas des commerçants, artisans, agriculteurs ou encore des médecins. Les travailleurs indépendants ont leur propre activité et n’ont donc pas de lien de subordination.

Aux yeux de l’administration fiscale, un indépendant est une personne qui réalise une opération dans un but lucratif avec une certaine habitude. Il suffit que la personne ait mis en place un système pour renouveler l’opération pour qu’elle soit considérée comme un indépendant.

Prenons un exemple : vous avez de l’argent et investissez régulièrement dans l’immobilier (parking, studio), vous achetez puis revendez vos biens. Vous pourriez être considéré comme un travailleur indépendant par l’administration, et être imposé comme un professionnel et non dans le régime des plus-values, si elle justifie que la régularité avec laquelle vous réalisez les investissements et les cessions ne peut provenir que d’une organisation à but lucratif.

Comment déclarer ses revenus en tant qu’indépendant ?

Quand vous démarrez votre activité, vous devez vous enregistrer auprès de deux organismes : le tribunal de commerce si vous êtes un commerçant, artisan etc. Et auprès de l’Urssaf si vous exercez une profession libérale. Un dossier est automatiquement ouvert auprès de l’administration fiscale.

Ensuite, chaque année, vous devez déposer une déclaration de revenus pour votre entreprise. La plupart des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Vous avez ensuite 4 mois pour déposer votre déclaration auprès du fisc. Enfin, au mois de mai comme tous les autres contribuables, vous devez reporter les revenus que vous avez déclarés pour votre entreprise sur votre propre déclaration de revenus.

« Le 2042 C PRO n’est jamais pré rempli »

Sur quel formulaire précisément faut-il reporter ses revenus ?

C’est le formulaire 2042 C PRO. Attention, il ne faut pas se tromper ensuite. Dans ce formulaire, il y a plusieurs catégories selon la nature de l’activité exercée : un cadre est réservé aux professions libérales, un autre aux commerçants et artisans, un autre aux professions agricoles. Ensuite si vous avez réalisé des bénéfices, vous devez reporter vos revenus à la case bénéfices, si vous avez subi des pertes, dans la case déficits, etc.

Le formulaire 2042 C PRO est-il pré rempli comme les déclarations de revenus « classiques » ?

Non, jamais. C’est pour ça qu’il faut être d’autant plus attentif lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus.

Et si l’indépendant perçoit une pension ou des revenus fonciers ?

Alors il doit remplir un autre formulaire, le 2042 et le 2044 dans le cas de revenus fonciers. Là encore, il faut être vigilant. Les revenus ne seront pas à notifier dans le cadre 1 « Revenus d’activité » puisque vous aurez déjà reporté vos revenus sur le formulaire 2042 C PRO. En revanche, les revenus perçus par votre conjoint devront y figurer.

En résumé, un travailleur indépendant peut potentiellement remplir trois déclarations de revenus…

C’est exact ! Les deux premières sont obligatoires, la dernière dépend de sa situation. Il y a une troisième déclaration obligatoire, la déclaration sociale des indépendants (DSI). Pour les bénéfices industriels et commerciaux, c’est le formulaire 2031, pour les bénéfices non commerciaux qui concernent les professions libérales, c’est le 2035 et pour les bénéfices agricoles, les formulaires 2139 et 2143. Un travailleur indépendant a donc obligatoirement trois déclarations à remplir.

« Déclaration rectificative en cas d’erreur »

Comment est calculé l’impôt ?

Comme celui de n’importe quel contribuable. Le fisc reçoit vos deux déclarations, celle sur la base des revenus de votre entreprise et le formulaire 2042 C PRO pour vos revenus. Il calcule ensuite l’imposition au même titre qu’un contribuable qui a effectué une déclaration de revenus « classique ».

Existe-il des avantages fiscaux propres aux travailleurs indépendants ?

Les entreprises installées dans les zones d’activité privilégiées bénéficient d’une exonération de revenus pendant un certain délai. Les entreprises affiliées à un centre de gestion des entreprises profitent d’un avantage fiscal de 25% intégré dans le barème de l’impôt. Pour un même résultat, par exemple 50.000 euros, l’entreprise affiliée au centre de gestion va déclarer 50.000 euros à la clôture et celle qui ne l’est pas, devra déclarer 67.500 euros (soit 125% de 50.000 euros).

Ces démarches paraissent complexes…

Effectivement ! Chaque année, nous recevons beaucoup de travailleurs indépendants qui ne comprennent pas les démarches à suivre pour déclarer leurs revenus. Il y a souvent des erreurs mais si c’est votre cas, vous pourrez toujours effectuer une déclaration rectificative.

Propos recueillis par Solenne Dimofski

A lire également
Déclaration 2015 : tous les imprimés en ligne sur impots.gouv