Depuis le 1er juillet 2015, les descendants directs des ex-supplétifs de l’armée française durant la guerre d’Algérie peuvent racheter jusqu’à 4 trimestres de cotisation à la retraite. Ils bénéficient, en outre, d’une réduction de 2.000 euros par trimestre racheté.
C’est une forme de compensation pour service rendu. Un décret est paru le 30 juin 2015 au Journal Officiel autorisant les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives à l’armée française durant la guerre d’Algérie à racheter des trimestres de cotisation à la retraite. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015, cette mesure fait partie du plan d’action en faveur des harkis annoncé le 4 juillet 2014 par François Hollande.
Elle vise à compenser pour les quelque 150.000 descendants directs des supplétifs leur « maintien », entre l’âge de 16 et de 21 ans, dans des camps de transit et d’hébergement à l’issue du conflit algérien qui les a empêché de poursuivre des études ou de commencer à travailler. Depuis le 1er juillet 2015, ceux qui ont été dans cette situation et qui ne disposent pas de tous leurs trimestres de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) peuvent racheter des trimestres.
Jusqu’ici, les rachats de trimestres, également appelés versements pour la retraite (VPLR), étaient possibles uniquement au titre des années d’études supérieures (validées par un diplôme reconnu par l’Etat) ou des années incomplètes de cotisation (temps partiel, intérim, chômage non indemnisé, job d’étudiant…).
Dans le cas des enfants de harkis, les VPLR ne peuvent dépasser 4 trimestres (contre 12 trimestres pour les rachats « classiques »). Outre une pièce d’identité, il est demandé un certificat administratif attestant de la présence du demandeur dans un des six camps militaires d’hébergement et de transit (La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l’Ardoise, Rivesaltes, Bias).
« Ce certificat administratif est délivré à l’intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre », précise le décret. Pour obtenir le certificat, il faut présenter le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille, les fiches d’identification produites par le Service central des rapatriés et à défaut, les pièces conservées par les services des archives départementales.
Comme pour les autres VPLR, le demandeur doit sélectionner une option de rachat. L’option 1 permet de minorer uniquement la décote (1,25% par trimestre manquant) appliqué au taux de pension (50% dans le privé, 75% dans le public). L’option 2, plus chère, permet de minorer la décote sur le taux de pension et de majorer le nombre de trimestres.
Le prix du trimestre varie en fonction de l’âge du demandeur, de son niveau de salaire et de l’option qu’il a choisie. Plus il s’approche de l’âge de la retraite, plus sa rémunération annuelle est conséquente et plus le tarif sera élevé (jusqu’à 6.500 euros à 60 ans). La LFSS 2015 prévoit une réduction forfaitaire de 2.000 euros par trimestre (soit 8.000 euros au maximum) pour les rachats opérés par les enfants de harkis. Cette somme est directement déduite du montant à payer à la caisse de retraite.
| D’autres « ristournes » pour les rachats
La réforme des retraites de 2014 a instauré des rabais forfaitaires (jusqu’à 1.000 euros par trimestre) sur les VPLR effectués par les jeunes actifs dans les dix ans suivant la fin de leurs études. Par ailleurs, un abattement (équivalent à 75% des cotisations vieillesse de l’époque) a été instauré pour certains anciens apprentis et assistants maternels dont les modalités de cotisation ne leur ont pas permis de cotiser pleinement à la retraite. |
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