Un décret publié le 2 septembre 2015 met en place un dispositif permettant aux exploitants agricoles justifiant d’une carrière complète de chef d’exploitation de percevoir une pension de retraite globale équivalente à 75% du Smic net.
Alors que le mécontentement des agriculteurs face à la chute des prix agricoles ne cesse d’enfler, voilà une nouvelle qui va leur mettre du baume au cœur : ils sont désormais assurés de toucher une retraite à peu près décente. Un décret est en effet paru le 2 septembre 2015 au Journal Officiel créant un dispositif permettant aux exploitants agricoles de percevoir une pension mensuelle minimale équivalente à 75% du Smic net d’ici 2017.
Les chefs d’exploitations justifiant d’une carrière complète et dont la retraite globale est inférieure à 75% du Smic net (soit moins de 855 euros par mois en 2015) bénéficient dorénavant d’un complément différentiel de points à la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Pour rappel, la RCO a été instaurée en 2002 justement pour permettre aux agriculteurs de toucher à la retraite au moins 75% du Smic net.
Problème : la RCO étant indexée par rapport à la hausse des prix à la consommation et compte tenu de la faiblesse de l’inflation, un décrochage a eu lieu vis-à-vis du salaire minimum qui, lui, a continué à augmenter. D’où la création du complément différentiel de points qui permet de rétablir la fameuse règle des 75% de Smic net.
Pour en profiter, le décret précise que l’agriculteur doit « justifier, à la date d’effet de leur pension de retraite de base, de 32,5 années à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles (MSA non-salariés, NDLR), dont au moins 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » pour les pensions ayant pris effet avant 1997. Pour celles liquidées à partir de 1997, il doit disposer de la durée de cotisation requise dans sa classe d’âge auprès de la MSA non-salariés, dont 17,5 ans comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
La pension globale prise en compte comprend la retraite de base et la RCO servies par la MSA non-salariés. Le décret prévoit une montée en charge du complément différentiel : celui-ci va permettre d’atteindre une retraite minimale équivalente à 73% du Smic net en 2015, 74% en 2016 et 75% à partir de 2017.
Avec un Smic net d’environ 1.140 euros en 2015, les exploitants agricoles doivent percevoir au moins 832 euros par mois de retraite cette année. Soit légèrement plus que le minimum vieillesse (800 euros par mois). A noter : la mesure entrant en vigueur au 1er janvier 2015, un rattrapage devrait être opéré pour les agriculteurs retraités éligibles.
Promesse de François Hollande lors de la campagne présidentielle, le complément différentiel de points à la RCO fait partie des mesures en faveur des « petites retraite agricoles » de la dernière réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 a instauré notamment la suppression de la condition d’assurance pour bénéficier de la majoration des retraites non-salariées agricoles pour les pensions prenant effet à partir du 1er février 2014 et l’octroi de points gratuits à la RCO pour les conjoints et aides familiaux.
