Marins retraités : entre travail et retraite, il faut désormais choisir


Les pêcheurs et navigants de la marine marchande pouvaient jusqu'à présent prendre leur retraite à 55 ans tout en restant à leur poste. Une circulaire vient limiter cette situation incongrue.

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Les marins retraités ne peuvent plus continuer à garder… leur emploi. Une circulaire ministérielle, datée du 12 février 2013 et publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, restreint fortement les possibilités pour les pêcheurs et les navigants de la marine marchande de cumuler une pension et leur salaire.
A l’exception du personnel à terre, les marins pouvaient jusqu’ici demander leur retraite à 55 ans sans pour autant cesser leur activité. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 a mis fin à cette situation quelque peu ubuesque. La Haute juridiction qui avait à juger une affaire opposant un armateur et un matelot, ayant fait valoir ses droits à la retraite tout en ne quittant pas son emploi, a estimé que ce dernier « avait mis volontairement fin à son contrat de travail par son départ à la retraite, peu important qu’il puisse reprendre à certaines conditions une activité rémunérée ».

Délai de carence et plafond

La circulaire, envoyée aux préfets et aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, vient compléter et préciser l’arrêt de la Cour. Dorénavant, « l’entrée en jouissance de la pension de retraite du marin est toujours liée à la cessation de l’activité jusqu’alors exercée par le marin et [..] par son départ à la retraite, le marin salarié met fin volontairement au contrat de travail qui le lie à son employeur ». En clair : le nouveau retraité doit démissionner de son poste.
Il peut, toutefois, reprendre une activité « mais il contracte alors un nouveau contrat de travail ». En outre, la circulaire ajoute deux garde-fous. S’il reste chez le même employeur, un délai de carence de six mois doit être respecté entre le moment où il demande ses droits à la retraite et sa reprise d’activité. Surtout, le montant cumulé de sa pension et de son nouveau salaire ne peut dépasser celui de son ancienne rémunération.

Pas de sanction prévue

La Fédération CGT des marins se réjouit des mesures instaurées par la circulaire qui concernent, en réalité, essentiellement la marine marchande (peu de prêcheurs souhaitent à 55 ans continuer à travailler). « Le maintien des marins retraités en activité limite le recrutement des jeunes », regrette Jean-Philippe Chateil, secrétaire général adjoint de la FOMM-UGICT CGT. Ce serait particulièrement vrai chez les officiers. « La réglementation française oblige les pétroliers à ce que leurs capitaines et leur second, ainsi que leurs chef mécaniciens et leur second, cumulent ensemble au moins cinq ans d’expérience. Ce qui les incite à garder leurs officiers après 55 ans », explique Jean-Philippe Chateil.
Selon le syndicaliste, l’Etablissement national des invalides de la marine (Enim), qui gère à la fois la couverture santé et les retraites des marins, trouverait également son compte dans cette situation. « En restant en activité, les officiers retraités continuent à cotiser, qui plus est à de hauts niveaux de salaire », souligne Jean-Philippe Chateil. Contactée, le service juridique de l’Enim n’a pas souhaité s’exprimer, estimant ne pas avoir encore assez d’éléments pour répondre. Il est à noter que la circulaire ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à la déclaration de cessation d’activité pour les marins retraités qui restent actifs.