Non cumul de pensions : les règles pour les veufs et veuves précisées


Depuis le 1er mars 2010, les conjoints survivant invalides ne peuvent plus cumuler une pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf avec une pension de réversion. Seule la pension la plus élevée est retenue, rappelle une circulaire datée du 24 septembre 2014.    

une femme seule sur un banc

On n’en sait désormais plus sur l’interdiction de cumuler une pension de réversion et une pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou une pension de vieillesse de veuve ou de veuf. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait interdit aux conjoints survivants invalides de percevoir ces pensions en même temps. Depuis le 1er mars 2010, seule la pension la plus élevée leur est ainsi versée. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 13 juillet 2012 avait officialisé ce non cumul. Elle n’était, semble-t-il, pas assez précise : une nouvelle circulaire de la Cnav datée du 23 septembre 2014 détaille tous les cas de figure possibles.

Pour bien comprendre, il faut savoir que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse une pension d’invalidité de veuve ou de veuf (PIVV) aux personnes invalides âgées de moins de 55 ans dont le conjoint est décédé alors qu’il percevait lui-même une pension d’invalidité ou une pension de retraite (ou était en droit de les toucher). La PIVV correspond à 54% du montant de la pension d’invalidité ou de retraite du conjoint décédé. Le montant de la PIVV peut être majoré de 10% si le pensionné a eu au moins trois enfants. A partir de 55 ans, la PIVV est remplacée par la pension de vieillesse de veuve ou veuf (PVVV). Elle est versée non pas par la CPAM mais par la caisse de retraite du défunt. La PVVV est calculée de la même manière que la PIVV et bénéficie des mêmes majorations.

 

Prime à la pension la plus élevée

La circulaire du 23 septembre confirme que la priorité est donnée à la PVVV ou à la PIVV si le montant de la pension de réversion (équivalente à 54% de la pension de retraite du défunt) est inférieur. Dans le cas contraire, c’est la réversion qui prime. Le document apporte des précisions intéressantes en cas de remariage.

Si le conjoint survivant invalide se remarie, il ne perçoit plus de PIVV. Il peut alors toucher la réversion si celle-ci avait été suspendue pour non-cumul « à compter du 1er jour du mois suivant la suppression de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf », stipule la circulaire. Dans le cas où la demande de réversion avait été rejetée (parce que, par exemple, le conjoint survivant n’était pas âgé d’au moins 55 ans), « il convient de procéder à l’instruction de la nouvelle demande de pension de réversion en fixant la date d’effet au 1er jour du mois suivant le dépôt de cette demande. »

Il faut noter que ces règles s’appliquent uniquement aux pensions de réversion des retraites servies par le régime général des salariés. Les règles d’attribution de la réversion dans les autres régimes diffèrent. Certains régimes, par exemple, prennent en compte le niveau de ressources du conjoint survivant. « En tout état de cause, ni le montant de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf servie, ni celui de la pension de réversion non servie, ne doivent être retenus pour calculer le dépassement de ressources et déterminer le coefficient de répartition », précise la circulaire.

 

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