Perp : pas de sortie en capital automatique sous 40 euros de rente


Ce n’est pas à l’épargnant mais bien à l’assureur de décider s’il y a versement ou non d’un capital si la rente servie dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp) ne dépasse pas 40 euros par mois. « Seul l’assureur, au regard notamment des provisions mathématiques de tous ses contrats en cours et du coût de la gestion de la rente, peut prendre l’initiative d’un tel rachat », confirme Bercy dans une réponse publiée le 16 septembre 2014 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.

Le ministère des Finances et des Comptes publics faisait suite à une question posée par le député (PS) de Loire Régis Juanico. « Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du Perp n’excède pas 40 euros, l’assureur peut, en application des articles L. 160-5 et A. 160-2 à A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Dans ce cas de figure, la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital », rappelle le parlementaire. Or, « force est de constater que les pratiques diffèrent grandement en fonction de l’organisme auprès duquel le Perp a été souscrit », observe Régis Juanico.

Certains assureurs refusent en effet de verser un capital en cas de rente viagère en deçà de 40 euros par mois. D’où la requête du député que ce soit « à l’épargnant et non plus à l’assureur, de choisir librement entre une sortie en capital et une rente viagère inférieure à 40 euros ». Peine perdue, Bercy estimant que cette liberté donnée à l’assuré pourrait fragiliser les provisions financières nécessaires au versement des rentes dans le cadre du Perp.

 

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