Polypensionnés : qui sont les gagnants de la réforme des retraites 2013 ?


Le projet de loi sur les retraites prévoit des dispositifs pour corriger les différences de pension pour les actifs ayant cotisé à plusieurs régimes. Ils ne concernent toutefois pas les polypensionnés fonctionnaires, agriculteurs et professions libérales.

des gens dans la rue

 

C’était l’une des missions assignées à la conseillère d’Etat Yannick Moreau, dont le rapport a servi de base de travail à la réforme des retraites : mettre en place un dispositif afin que les « polypensionnés », c’est-à-dire les retraités ayant cotisé à différents régimes, ne soient plus pénalisés (à carrière équivalente) par rapport aux « monopensionnés » qui ont cotisé à un seul régime. Parmi les retraités justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote), les monopensionnés percevaient une pension moyenne de 1.645 euros par mois en 2008, contre 1.487 euros par mois pour les polypensionnés, selon le 9ème rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) consacré à la situation des polypensionnés et publié le 28 septembre 2011.

Cette différence vient des modes de calcul de la retraite différents d’un régime à un autre qui pénalisent les affiliés à plusieurs régimes. Le problème n’est pas anodin puisque, à titre d’exemple, 33% de la génération née en 1942 est « polypensionnée » (40% chez les hommes et 30% chez les femmes), toujours d’après le 9ème rapport du COR. Le projet de loi sur les retraites, adopté le 15 octobre 2013 à l’Assemblée nationale et dont l’examen démarre le 22 octobre 2013 au Sénat, prévoit des aménagements pour combler cette inégalité de traitement… en partie.

 

Les 25 meilleures années sur toute la carrière

La loi Fillon de 2003 avait déjà instauré une « proratisation » du mode de calcul des retraites pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général (Cnav) et aux régimes dits « alignés » (RSI, MSA salariés, cultes), c’est-à-dire les régimes de retraite dont les paramètres ont été calibrés sur ceux du régime général. A titre d’exemple, comme les salariés du privé, la pension des artisans, des commerçants, des salariés agricoles et des ecclésiastiques est ainsi calculée à partir des 25 meilleures années de carrière.

Depuis la loi Fillon, pour calculer la retraite d’un polypensionné dont la durée de cotisation s’est déroulée à 20% dans l’artisanat et à 80% dans le salariat, on prend ses 5 meilleures années de cotisation au RSI (20%) et ses 20 meilleures années à la Cnav (80%). Problème : « Le mécanisme de proratisation du nombre de salaires à considérer dans le calcul du SAM (le salaire annuel moyen, NDLR) ne corrige toutefois que partiellement les écarts de traitement entre monopensionnés et polypensionnés du régime général et des régimes alignés. S’il conduit bien à retenir seulement un total de 25 salaires annuels, répartis entre les différents régimes, il s’agit très rarement des 25 meilleurs salaires de toute la carrière, comme c’est le cas pour les assurés relevant d’un seul régime », indique l’exposé des motifs du projet de loi sur les retraites. Du coup, le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, seront pris en compte les 25 meilleures années de carrière tous régimes général et alignés confondus.

Reste que le mécanisme ne s’applique pas aux polypensionnés ayant cotisé aux régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL, FSPOEIE), des exploitants agricoles (MSA non-salariés) et des professions libérales (CNAVPL, CNBF). Soit 25% des polypensionnés en 2008, selon le rapport du COR.

 

Mutualisation des pensions

Autre mesure du projet de loi en faveur des polypensionnés: la mutualisation des pensions. Si les cotisations au régime général ou aux régimes alignés sont faibles au point de donner lieu à une retraite annuelle inférieure à 156,09 euros, la pension est versée non pas en rentes mais en capital via le versement forfaitaire unique (VFU) égal à 15 fois le montant annuel de ladite pension. Le projet de loi instaure que, pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et à au moins un régime aligné, le VFU soit servi en rentes (et non en capital) et vienne ainsi « abonder » la retraite.

C’est « le régime servant la pension la plus importante » (la Cnav dans la plupart des cas) qui doit s’occuper du versement du VFU en rentes, précise l’exposé des motifs. La mesure doit, également entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Mais là encore, elle ne concerne pas les fonctionnaires, les agriculteurs et les libéraux polypensionnés.

 

A lire aussi :

Retraite : les polypensionnés sont-ils défavorisés ?