Installer une clôture d’un commun accord avec un voisin ne revient à fixer une limite définitive de propriété. La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sen le 19 mai 2015. Le bornage, amiable ou judiciaire, doit être acté par un géomètre expert, déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière.
Une clôture n’a pas forcément force de loi. La Cour de cassation a rendu un arrêt daté du 19 mai 2015 rappelant qu’installer une clôture décidée à l’amiable par des propriétaires mitoyens ne revient pas à borner juridiquement les terrains appartenant à chacun.
Dans l’affaire traitée, deux propriétaires s’étaient mis d’accord sur le bornage de leurs terrains respectifs par une clôture commune. Par la suite, l’un des propriétaires a revendiqué « une bande de terrain qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification d’une clôture », relate l’arrêt de la Cour de cassation. Autrement dit, le propriétaire mécontent souhaitait remettre en cause la délimitation des terrains, tandis que son voisin faisait valoir l’installation de la clôture d’un commun accord pour lui refuser sa requête.
En 2012, la cour d’appel de Toulouse avait donné tort au propriétaire requérant : selon elle, la clôture « était le résultat concret d’un accord des deux propriétaires pour fixer les limites de leurs fonds respectifs ». En dépit « d’une discordance entre la surface mesurée à l’intérieur de ces limites et la surface portée au cadastre », « cet accord liant les parties devait être considéré comme valant bornage amiable définitif ».
La Cour de cassation a cassé ce jugement, en rappelant que la pose d’une clôture ne constitue pas « un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles », comme l’explique le site Service-Public.fr. De plus, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a relevé que les conclusions de la Cour d’appel de Toulouse contrevenaient à l’article 646 du code civil, qui dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües », et ce à frais communs.
Pour effectivement délimiter deux terrains à l’amiable, l’intervention d’un géomètre expert est obligatoire. Ce dernier doit rédiger un procès-verbal signé par les deux parties à l’issue du bornage. Le document est ensuite remis à un notaire, celui-ci se chargeant de sa publication au service de publicité foncière*, l’administration chargée de tenir à jour le fichier immobilier qui recense l’ensemble des propriétés bâties et non bâties de France.
La procédure est différente pour un bornage décidé par la justice. Si l’un des propriétaires veut forcer l’autre à délimiter les propriétés de chacun après un refus de bornage amiable, un recours judiciaire doit être déposé auprès du tribunal d’instance local. Un jugement est ensuite rendu, sur la base des conclusions d’un expert géomètre mandaté par le tribunal. Après quoi, le jugement fixant définitivement les limites des propriétés est publié au service de publicité foncière par un notaire.
*Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le notaire publie le procès-verbal au livre foncier du département.
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