Des travaux illégaux doivent être corrigés aux frais du propriétaire, quel qu’il soit

Vous souhaitez aménager une partie de votre logement en studio ? Mieux vaut demander l’autorisation au préalable. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2015, la Cour de cassation estime que les travaux de remise en état d’un bâtiment illégalement aménagé ou construit sont à la charge de l’occupant.

Dans l’affaire jugée, un particulier a acheté un bâtiment agricole illégalement aménagé en lieu d’habitation. L’ancien propriétaire a omis de mentionner à l’acquéreur que la justice l’a condamné à réaffecter le bien à son usage initial. Le nouvel occupant du logement a donc été sommé par la commune de se charger de la remise en état du bâtiment. Et ce, entièrement à ses frais.

La Cour de cassation a donné raison à la commune, arguant que « les mesures de remise dans l’état antérieur ordonnées par le juge en pareil cas sont des mesures qui concernent le bien lui-même et sont dès lors transmissibles aux propriétaires successifs », rapporte l’Agence France Presse. Le nouveau propriétaire du bien ne peut donc pas échapper à cette sanction au motif qu’il n’était pas au courant.

Selon l’article L421-1 du code de l’urbanisme, « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Or l’article L480-4 du même code dispose qu’en cas de construction sans autorisation ou non conforme, les bénéficiaires des travaux peuvent écoper d’une amende « comprise entre 1.200 euros et un montant qui ne peut excéder, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6.000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ». Si cette peine ne s’applique qu’à l’ancien propriétaire responsable des faits, l’acquéreur devra toutefois remettre en état le bien puisqu’une décision de justice a été prononcée.

Le nouveau propriétaire du logement doit ainsi effectuer les travaux de remise en état dans un délai imparti par la commune. Or s’il ne s’exécute pas en temps et en heure, la commune est en droit de l’expulser pour détruire les travaux réalisés illégalement. De plus, le juge peut soumettre l’acheteur à une astreinte comprise entre 7,50 et 75 euros par jour de retard. Mieux vaut donc s’exécuter…

Un changement d’affectation passe par un permis de construire

Dès lors qu’il y a changement d’affectation d’un bien, « une déclaration préalable est alors requise », indique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). « Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire », poursuit l’Anil. En d’autres termes, mieux vaut toujours demander une autorisation avant de se lancer des travaux d’aménagement ou de construction.

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