Agent immobilier : double rémunération possible pour une même opération


Un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu'il a rempli correctement les termes du mandat de vente et de recherche, selon la Cour de cassation.

Un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération

Pour un même bien immobilier, un agent peut percevoir une double rémunération. Selon un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la Cour de cassation, rien dans la loi ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier touche une commission de la part du vendeur et de l’acquéreur pour un même bien.

Dans l’affaire jugée, un particulier a confié à un agent immobilier un mandat de vente pour sa maison moyennant une commission en cas de réussite. Parallèlement, un couple a donné un mandat de recherche à ce même agent immobilier prévoyant également une rémunération. Les deux parties concluent une promesse de vente pour la maison mais le vendeur se désiste par la suite. Un an plus tard, les deux parties signent une promesse de vente sans faire appel à l’agent. Ne se voyant verser aucune rémunération à la suite de cette opération, le professionnel assigne vendeur et acheteurs en paiement de dommages et intérêts.

Commission due si l’agent a rempli sa mission

La Cour d’appel de Pau, devant laquelle est porté le dossier, donne raison aux particuliers au motif que « l’agent immobilier ne peut percevoir à la fois une rémunération du vendeur et de l’acquéreur » qui consisterait à « une double rémunération pour une même opération ». Les juges observent que cette pratique est « déloyale » même si deux mandats distincts ont été signés par le vendeur et les acquéreurs.

La Cour de cassation annule l’arrêt rendu par les juges en appel. En effet, il n’est nullement mentionné dans la loi qu’il est interdit à un agent immobilier de détenir un mandat de recherche et de vente pour une même opération. « Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites », justifie la haute juridiction. Acquéreurs et vendeur ont ainsi été condamnés à verser 3.000 euros à l’agent immobilier.

 

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