L’immobilier entre particuliers ne constitue pas une concurrence déloyale


Bercy a affirmé dans une réponse ministérielle que la vente ou l'achat de logements entre particuliers via des sites internet comme Le Bon Coin ou PAP ne constituait pas de concurrence déloyale à l'encontre des agents immobiliers puisqu'aucune prestation de service n'est proposée.  

Ne pas passer par une agence immobilières pour acheter ou louer un bien n'est pas une concurrence déloyale selon Bercy.

Mettre une annonce immobilière sur Le Bon Coin, un acte déloyal envers les agents immobiliers ? Il y a quelques mois, la députée PS de Vendée Sylviane Bulteau, interrogeait Bercy sur « la concurrence que constituent certains sites d’annonces gratuites » face aux professionnels. Une concurrence « déloyale […] qui engendre un marché parallèle de l’immobilier », selon les mots de l’élue. Le ministère des Finances ne s’était alors pas positionné sur le sujet.

Pas de prestation proposée, pas de TVA

Puis le député PS du Morbihan Gwendal Rouillard a remis sur le devant de la scène cette distorsion dans une question posée au ministère des Finances et des comptes publics en novembre 2014. Reprenant au mot près les expressions de sa collègue. Ce dernier rappelle ainsi que les honoraires d’un agent immobilier sont soumis à la TVA lors d’une transaction, ce qui n’est pas le cas d’une vente réalisée directement entre deux particuliers, sans aucun intermédiaire. « Le principal site internet d’annonces gratuites en France (Le Bon Coin, Ndlr) accessible sans inscription préalable, propose environ 260.000 annonces. Si l’on considère une somme moyenne de 6.000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20% de TVA, on obtient 312 millions d’euros environ de manque à gagner pour l’Etat », avance l’élu.

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale le 31 mars 2015, Bercy rappelle que « le marché de vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques ». Ainsi si les agents immobiliers sont assujettis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ou loi Hoquet en tant que professionnels, les particuliers ne sont donc pas soumis aux mêmes règles. « Sur le fond, un particulier ne peut exercer une concurrence déloyale à l’encontre d’un professionnel puisqu’il n’agit qu’à titre occasionnel et ne fournit pas de prestation de service », explique le ministère des Finances. Ce dernier précise ainsi que c’est pour cette raison qu’il n’y a pas de « manque à gagner pour l’Etat », comme suggèrent les députés, « puisque l’assiette imposable (les prestations de services) est inexistante dans le cadre d’une vente immobilière réalisée de particulier à particulier ».

Internet au service des agents immobiliers

Bercy a par ailleurs balayé la facilité, soulignée par les deux députés, qu’auraient les particuliers pour vendre eux-mêmes leur logement sur internet face à la présence physique, plus restreinte, des professionnels de l’immobilier. « Les sites d’annonces immobilières en lignes sont très majoritairement alimentés par des annonces passées par des professionnels, la plupart des sites leur étant d’ailleurs exclusivement réservés », pointe le ministère. Il suffit d’effectuer quelques clics sur le site Le Bon Coin pour constater que la majorité des annonces proviennent d’agences immobilières.

Dernière trouvaille des particuliers qui souhaitent louer ou acheter : passer par le réseau social Facebook, via la création de « groupes » dédiés où ils postent des annonces. Pour l’instant, cette méthode de recherche reste l’apanage des particuliers… Pour l’instant.

 

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