Un couple qui souhaitait organiser une loterie pour trouver un nouveau propriétaire à son logement y a finalement renoncé : la loi interdit en effet ce type de vente.
Le procédé est connu en Espagne ou au Etats-Unis : face à la chute des ventes et des prix de l’immobilier, certains propriétaires organisent des tombolas pour vendre leur maison. Chaque billet est vendu une certaine somme et un tirage au sort désigne le nouveau propriétaire.
En France, un couple habitant en Ardèche a voulu vendre sa maison de la même manière. Le ménage souhaitait en effet se rapprocher de son fils hospitalisé à Lyon, après un accident de la route. Mais les parents ont finalement renoncé à organiser le tirage au sort.
Ce type de vente est en effet interdit en France. La loi du 21 mai 1836 prohibe en effet « les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
L’organisation même d’une tombola, sauf par l’Etat, est interdite en France. Des dérogations existent pour les associations et œuvre de bienfaisance.
La violation de cette règle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
Pour en savoir plus
La loi sur les loteries
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