Question – réponse du notaire : combien touche un notaire sur une transaction ?


Réponse des Notaires de France : « les frais, couramment appelés à tort « frais de notaire », s'ajoutent au prix d'achat. Ils se décomposent en trois éléments :

– Les impôts et taxes qui sont collectés par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales (le département avant tout). Ce premier poste représente environ 80 % des frais d’acquisition.

– Les déboursés qui regroupent le coût des documents d’urbanisme, du cadastre, du fichier immobilier, de copropriété, etc. que le notaire est conduit à demander pour assurer l’efficacité et la sécurité de la vente. Ils comprennent également le coût des formalités matérielles et administratives accomplies par le notaire pour la bonne information de l’acquéreur. Ils représentent environ 10 % des frais d’acquisition.

– La rémunération du notaire qui représente elle aussi environ 10 % des frais d’acquisition. Elle est composée d’un émolument proportionnel d’acte (environ 1 % du prix) et d’honoraires de formalités tarifés. À noter que les déboursés comme la rémunération du notaire sont déterminés en application d’un tarif national obligatoire, fixé par le ministère de la justice. Ce tarif garantit à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, conformément aux principes fondamentaux de notre société.

Exemple. Pour la vente d’un immeuble ancien moyennant un prix de 150 000 euros, les frais d’acquisition qui s’élèvent à 10 665 €, se décomposent ainsi :
– Impôts et taxes : 8 000 €
– Déboursés : 750 €
– Rémunération notaire : 1 900 € »

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