Les frais à payer pour la vente d’un bien immobilier


Vendre une maison ou un appartement entraîne certaines dépenses pour le propriétaire. Diagnostics obligatoires, crédit immobilier, frais d'agence... Le point sur les coûts d'une vente immobilière à la charge du vendeur.  

1. Les diagnostics obligatoires
2. Le remboursement anticipé du crédit immobilier
3. Les frais d’agence immobilière
4. L’état-daté en copropriété
5. Les impôts
6. Les frais de notaire

Les diagnostics obligatoires

Chaque vendeur doit remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acheteur. Certains diagnostics sont obligatoires et doivent toujours être transmis à l’acquéreur. A l’inverse, d’autres constats sont exigés uniquement dans certains cas.

La liste ci-dessous détaille les diagnostics obligatoires et leur coût approximatif (variable selon la taille du logement) :

– Diagnostic de performance énergétique (DPE, 100 à 200 euros environ) * ;
– Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT, 20 à 60 euros) * ;
– Diagnostic électricité (100 à 150 euros) ;
– Diagnostic gaz (100 à 200 euros) ;
– Diagnostic amiante (70 à 150 euros) ;
– Diagnostic plomb (100 à 250 euros) ;
– Diagnostic assainissement non collectif (100 à 150 euros) ;
– Diagnostic termites (80 à 180 euros) ;
– Métrage loi Carrez en copropriété (70 à 150 euros).

*Les diagnostics marqués d’une étoile sont obligatoires en toutes circonstances, contrairement aux autres.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur les diagnostics requis pour vendre son logement


Le remboursement anticipé du crédit immobilier

Lorsque l’on vend sa maison ou son appartement, c’est souvent pour acheter un nouveau logement. Pour la plupart des propriétaires, le changement d’adresse inclut le remboursement prématuré du crédit immobilier souscrit pour financer le premier achat. Concrètement, le vendeur doit donc payer des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Elles sont plafonnées et leur montant ne peut pas excéder six mois d’intérêts et 3% du capital restant dû (soit 6.000 euros sur un capital de 200.000 euros par exemple).

En outre, le vendeur qui avait garanti son prêt à l’aide d’une hypothèque, et non d’une caution, doit payer des frais de mainlevée d’hypothèque. Ils représentent 900 euros sur un emprunt de 200.000 euros, selon le simulateur proposé par la chambre des notaires de Paris.

Exceptions

Dans certaines situations, le vendeur peut échapper aux IRA. En premier lieu, il peut négocier en amont, avant l’octroi du prêt, pour annuler toute pénalité pour remboursement anticipé.

Par ailleurs, la loi prévoit trois exceptions particulières qui exonèrent les emprunteurs du paiement des IRA, à savoir :

– La mutation professionnelle ;
– Le décès ;
– La cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement par exemple).

Les frais d’agence immobilière

Pour trouver un acheteur, les vendeurs peuvent faire appel aux services d’un professionnel de l’immobilier. Si la transaction aboutit avec son concours, l’agent immobilier, le mandataire ou le notaire doit être rémunéré. Selon les prestataires, les frais d’agence peuvent représenter jusqu’à 8 à 10% du prix de vente.

Pour aller plus loin : Les frais d’agence immobilière à payer en plus du prix

Même si c’est le vendeur qui sollicite les services du professionnel, en lui confiant un mandat de vente, il peut ne pas le payer. L’acquéreur peut ainsi accepter d’acheter le bien « frais d’agence inclus ».

A partir du 1er avril 2017, les annonces de vente publiées par les agences immobilières (en vitrine et sur Internet) devront préciser le montant des frais d’agence et qui devra les payer.

Et si je vends sans passer par une agence ? Pléthore de sites, spécialisés ou non, permettent aux internautes de passer une annonce immobilière gratuitement. Mais il existe également de nombreux services payants proposant une mise en avant plus poussée du bien. Selon la qualité de la prestation, les tarifs vont d’une dizaine d’euros à 100 euros et plus.

L’état-daté en copropriété

Au moment de vendre son appartement, un copropriétaire doit se rapprocher de son syndic afin que celui-ci lui fournisse un état-daté. Ce document, remis à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique de vente, récapitule les informations financières essentielles à connaître pour le nouveau venu, comme le montant des charges et des travaux payés par le vendeur au cours des deux dernières années par exemple. L’ensemble des informations devant figurer dans un état-daté sont précisées dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967 (voir la liste).

Le tarif de l’état-daté est déterminé librement par le syndic de copropriété. Il peut se limiter à une centaine d’euros mais grimpe rapidement à 200-300 euros et même 500 euros et plus pour les tarifs les plus abusifs.

La loi Alur sur le logement de 2014 prévoyait de plafonner le coût de l’état-daté. Mais la publication d’un décret d’application permettant l’entrée en vigueur de la mesure se fait toujours attendre.

Le pré état-daté : Avant de signer un compromis ou une promesse de vente, le vendeur doit transmettre un pré état-daté à l’acheteur. Ce document récapitule le montant des charges courantes et hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire sortant, les sommes qui seront dues au syndicat de copropriétaire par l’acquéreur, l’état global des impayés de la copropriété et des informations relatives au fonds travaux s’il existe (quote-part du fonds rattachée au logement cédé et montant de la dernière cotisation). Le pré état-daté est facturé librement par le syndic ou réalisé par le copropriétaire vendeur lui-même.

Les impôts

La TVA

Un professionnel qui vend un logement sur plan (Vefa ou vente en l’état futur d’achèvement) à un particulier est assujetti à la TVA, qu’il répercute sur le prix de vente. Et si ce particulier décide de revendre le bien dans un délai de cinq ans, il doit à son tour d’acquitter de la TVA. En l’occurrence, il doit payer la différence entre le montant de la TVA calculé lors de la revente et celui relevé à la première vente. Le notaire se charge de ce prélèvement fiscal pour le compte de l’Etat et déduit directement la TVA à payer du prix versé au vendeur.

L’imposition des plus-values immobilières

Si le logement n’est pas la résidence principale du vendeur (résidence secondaire, investissement locatif, héritage), la plus-value encaissée est soumise à l’impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (15,5%). Cette fiscalité des plus-values immobilières est dégressive dans le temps : le vendeur est exonéré d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux).

Pour aller plus loin : Plus-values immobilières, fiscalité et abattements en vigueur

Les frais de notaire

Traditionnellement, la rémunération du notaire et les taxes qu’il prélève sont payées par l’acheteur d’un bien immobilier. Néanmoins, le vendeur peut proposer d’absorber cette dépense : on parle alors de vente « acte en main ».

Pour aller plus loin : Les frais d’achat immobilier à payer à la signature