L’acheteur d’un terrain à bâtir ne peut pas se rétracter

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Lors d'un achat immobilier, la loi donne dix jours à l'acquéreur pour changer d'avis sans pénalité financière. Ce délai légal de rétractation n'existe pas pour l'achat d'un terrain à bâtir d'après la Cour de cassation, même si la construction d'un logement est certaine.

Le délai légal de rétractation n'existe pas pour l'achat d'un terrain à bâtir

Mieux vaut ne pas hésiter lorsqu'on achète un terrain à bâtir. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 février 2016, que l'acquéreur ne dispose pas d'un droit de rétractation après la signature d'une promesse unilatérale de vente.

Dans l'affaire traitée, un couple comptait acheter un terrain à bâtir à une société. La vente n'étant pas finalisée, la société a assigné le couple en paiement de l'indemnité d'immobilisation, une somme qui revient au vendeur lorsque l'acheteur renonce à l'acquisition en dehors des conditions suspensives prévues par la loi.

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Pour sa défense, le couple a invoqué le délai légal de rétractation consenti dans le cadre d'un achat immobilier. Plus précisément, les acquéreurs ont fait valoir que la promesse unilatérale de vente n'avait pas de valeur légale puisqu'elle ne leur avait pas été notifiée comme prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le délai de rétractation n'a jamais commencé, et ne s'est donc jamais terminé, autorisant les acheteurs à renoncer à la transaction sans perdre l'indemnité d'immobilisation. La cour d'appel de Paris a donné raison au couple, arguant notamment que « la volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d'habitation était certaine lors de la conclusion de la promesse » pour justifier sa position.

La Cour de cassation s'est donc opposée à ce jugement, rappelant que « la promesse ne portait que sur la vente d'un terrain à bâtir ». Or, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui précise dans quels cas le délai légal de rétractation doit être respecté, « ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ». Autrement dit, l'acheteur d'un terrain à bâtir ne jouit pas d'un droit de rétractation selon la plus haute juridiction judiciaire de France, même lorsque la construction d'un logement est certaine.



 

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