De petits défauts peuvent engager la responsabilité du constructeur


Un défaut d'isolation phonique, même limité, dans un logement neuf engage la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 mai 2015.  

Les petits vices de construction peuvent activer la garantie décennale du logement neuf

L’isolation sonore d’un logement ne permet pas le moindre défaut. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mai 2015 indique que le défaut d’isolation phonique d’un logement neuf engage la responsabilité du constructeur, à travers la garantie décennale du bien. Et ce, même si le vice de construction est minime.

La cour d’appel de Douai avait initialement donné raison au constructeur (la société Duruy en l’occurrence) contre son client. Elle avait alors retenu que bien que l’isolation phonique n’était pas exactement aux normes, la faiblesse de la nuisance (dépassement du bruit aérien de 6 décibels entre le chambre du client et le bureau de ses voisins et de 3 décibels entre les deux salles de bain) ne permettait pas « de justifier d’une impropriété de l’appartement (…) et donc du caractère décennal du désordre ».

La Cour de cassation a invalidé ce jugement, en rappelant notamment que « les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ». De plus, elle ajoute que la Cour d’appel de Douai a failli en rendant son verdict « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conversations tenues dans l’appartement [du client] et celui mitoyen n’étaient pas audibles de part et d’autre, si bien que ce défaut d’isolation phonique rendait l’immeuble impropre à sa destination ».

La place de parking doit être utilisable

En outre, la Cour de cassation a tranché un autre litige opposant l’acquéreur et le constructeur sur la taille de la place de parking. Celle-ci ne convenait pas pour la voiture du client, une berline Peugeot 607, de telle sorte que la place de parking était inutilisable pour un véhicule aussi massif. Initialement, le constructeur avait obtenu gain de cause, au motif que les problèmes rencontrés par l’acquéreur était lié à la taille de son véhicule et qu’il était le seul occupant de l’immeuble confronté à ce problème.

La Cour de cassation a remis en cause ce verdict, arguant que « le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement ne donnait pas d’indications particulières sur ces emplacements ». Dès lors, la place de parking inutilisable par le client du fait de sa taille réduite constitue un défaut de construction qui engage la responsabilité du professionnel.

A lire également
Achat immobilier : le préjudice doit être certain pour obtenir réparation
Maison individuelle : la construction inclut les peintures et le papier peint
Mur mitoyen : pas de travaux possibles sans l’accord des deux voisins