Dons aux partis politiques : attention aux cases de la déclaration

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Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère du Budget rappelle la distinction entre les dons accordés au titre du financement d'une campagne électorale et les libéralités versées aux partis politiques. La réduction d'impôt et les modalités de déclaration des dons sont légèrement différentes suivant la nature des dons.

 
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Vous avez réalisé un don à un parti politique en 2016 ? Bonne nouvelle pour vous, vous avez le droit à une réduction de votre impôt 2017 à ce titre. Encore faut-il s'y retrouver et parvenir à déclarer correctement les libéralités consenties. Dans une question écrite datée du 27 janvier 2015, la députée UMP Marie-Jo Zimmermann interpelle le ministère du Budget à ce sujet : « La réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques s'applique pour un montant de dons plafonné à 15.000 euros par foyer fiscal », explique-t-elle. Ce qui n'est pas le cas des dons consentis pour le financement d'une campagne électorale.

Case 7UF pour le financement d'une campagne

Dans sa réponse publiée opportunément le 19 mai 2015, date limite de la déclaration de revenus papier, le ministère du Budget clarifie la donne. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2012 et l'instauration du plafonnement des dons aux partis politiques retenus pour le calcul de la réduction d'impôt, « des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15.000 euros ». Ainsi, les dons et cotisations versés aux partis politiques et soumis au plafonnement sont à renseigner dans le nouveau formulaire 2042 RICI, rubrique « Réductions et crédits d'impôt », en case 7UH.

A l'inverse, la participation au financement d'une campagne électorale n'est soumise à aucune limite pour la détermination de l'avantage fiscal, à l'image des dons aux associations d'utilité publique ou à des organismes d'intérêt général. Dès lors, ils doivent être renseignés en case 7UF sur l'imprimé de déclaration.

Pour tout savoir sur les réductions d'impôt pour dons, retrouvez notre dossier complet sur la déclaration des dons


Signe que la déclaration de revenus ne coule pas de source pour tout le monde, Marie-Jo Zimmermann elle-même ne semblait pas connaître cette nuance : dans sa question, la députée UMP affirmait que « les sommes en cause sont répertoriées sur la même ligne budgétaire et seul apparaît le total correspondant ». Ce qui n'est heureusement pas le cas pour les donateurs concernés.

A savoir : Comme l'indique le ministère dans sa réponse, les avantages fiscaux accordés en contrepartie de dons ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros.

 

Comment déclarer un don sur impots.gouv

Si vous avez recours à la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, vous devez cocher la case « Réductions et crédits d’impôt » une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges ». Une fois cette sélection effectuée, vous aurez la possibilité de renseigner les dons consentis. Une barre de recherche affichée lors de cette étape peut également vous permettre de retrouver les bonnes cases, en recherchant « dons », « 7UH » ou « 7UF » par exemple.


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