Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus de 2013 est disponible en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Il est essentiel pour déclarer certains types de revenus et bénéficier de réductions d’impôts.
Comme le formulaire 2042 de déclaration des revenus de 2013, le formulaire de déclaration complémentaire (2042 C, Cerfa n°11222*16) a été mis en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur le site impots.gouv.fr. Ce formulaire est indispensable pour déclarer des revenus autres que les salaires et traitements. Il est disponible au téléchargement en version PDF et doit par la suite être rempli et adressé à l’administration fiscale. Le PDF ne peut pas être directement complété sur ordinateur.
Les contribuables concernés doivent ainsi se référer au formulaire 2042 C pour indiquer un certain nombre de revenus liés à l’épargne et aux placements. Le premier cadre, intitulé « Gains de levée d’options, salaires » permet, comme son nom l’indique, de renseigner les revenus perçus via des levées d’options notamment. C’est également dans ce cadre que les contribuables doivent indiquer en cases 1TT et 1UT les gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, en sachant que ces derniers sont désormais imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Le cas échéant, il faut également indiquer dans ce cadre les salaires et primes des contribuables impatriés (cases 1DY et 1 EY).
Le cadre 3 « Plus-values et gains divers » est consacré notamment à la déclaration des gains tirés de stock-options et actions gratuites distribuées avant le 28 septembre 2012. Ils sont imposés à 18, 30 ou 41% suivant selon la durée de détention des titres. Ils peuvent également être imposés au barème de l’impôt sur le revenu si le contribuable en fait le choix. Les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, taxables à 19 ou 30%, doivent également être indiqués dans ce cadre.
Les gains perçus à la clôture d’un Plan épargne en actions (PEA), avant la fin de la 2ème année (taxation à 22,5%) et entre la 2ème et 5ème année (taxation à 19%) sont à inscrire dans ce cadre, en cases 3VM et 3VT respectivement. Les plus-values de cession de titres réalisées par un entrepreneur et taxables à 19% sont à déclarer en case 3SJ.
Enfin, toujours dans le cadre 3 mais en page 2 du formulaire 2042 C, les plus-values en report d’imposition, celles dont l’imposition sont en sursis de paiement et celles qui ne bénéficient pas de ce sursis doivent être reportées. Les plus-values immobilières sont à inscrire en case 3VZ. Si la plus-value est exonérée (vente d’un premier logement hors résidence principale dont le produit est réutilisé pour l’acquisition d’une résidence principale), elle doit être reportée en case 3VW.
A savoir : Le formulaire 2041 GB sert de notice pour déclarer les revenus tirés d’options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres), d’attribution d’actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Il est également mis en téléchargement sur le site de l’administration fiscale.
Certaines informations relatives aux revenus fonciers sont à déclarer en cadre 4. Les amortissements Robien ou Borloo neuf déduits des revenus fonciers de 2013 doivent ainsi être indiqués. De même, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, pour laquelle il existe un formulaire spécifique, le 2042 LE, doit être reportée en case 4BH.
Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans peuvent être inscrits en case 6EU pour bénéficier d’une déduction d’impôt. Les dépenses de « grosses réparations » par les nus propriétaires, réalisées en 2013 mais aussi les reports de dépenses des années précédentes sont à notifier dans les cases 6CB à 6HM.
C’est dans ce cadre 7 que les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale doivent être renseignées. Ces frais peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable ou CIDD.
De même les informations relatives aux investissements immobiliers en loi Scellier et en loi Censi Bouvard, ouvrant droit à des réductions d’impôts, doivent être indiquées sur le formulaire 2042 C.
Parmi les autres réductions et crédits d’impôt à renseigner sur le formulaire 2042 C, les informations relatives aux investissements locatifs dans le secteur touristique ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale sont à compléter en page 7. Les montants engagés dans des opérations de travaux en loi Malraux doivent être indiqués sur la page 6.
Les contribuables concernés peuvent bénéficier d’autres réductions d’impôt, au titre :
– de la déduction des intérêts des prêts étudiants,
– des dons à des organismes d’intérêt général,
– des dépenses liées à des travaux d’aménagement de l’habitation principale (pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées),
– des travaux sur les logements donnés en location (qualité environnementale, risques technologiques),
– des dépenses pour la restauration de monuments historiques,
– de la protection du patrimoine naturel ou encore les investissements forestiers.
Enfin, les souscriptions au capital de PME non cotées, de parts de Fonds communs de placement (FCP) dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité (FIP), y compris FIP Corse et Outre-mer doivent être renseignées en page 8 pour ouvrir droit à l’avantage fiscal. Les investissements dans le cinéma et l’audiovisuel (Sofica) sont également à indiquer.
Cette catégorie concerne essentiellement l’imposition des contribuables vivant et/ou percevant des revenus à l’étranger.
Cette dernière section ne concerne que les contribuables assujettis à l’ISF dont le patrimoine se situe entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros.
A lire : ISF 2013 : l’imprimé fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr
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