Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée s’ils prouvent un taux d’incapacité permanente de 50%. Un arrêté vient préciser les pièces justificatives acceptées par les caisses de retraite.
Les pièces justificatives attestant d’un taux d’incapacité permanente de 50% ont été fixées par un arrêté publié le 8 août 2015 au Journal Officiel.
Pour rappel, les seniors handicapés peuvent depuis le 1er janvier 2015 partir en retraite anticipée dès 55 ans s’ils prouvent un taux d’incapacité permanente de 50%, contre 80% auparavant, auprès de leur caisse de retraite. Leur handicap leur permet de liquider leur retraite à taux plein à 62 ans sans décote. Cette mesure s’applique à tous les travailleurs handicapés, peu importe le régime auquel ils appartiennent (indépendants, fonctionnaires…).
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En plus de la carte d’invalidité, les assurés peuvent également justifier leur taux d’incapacité permanente d’au moins 50% auprès de leur caisse de retraite en fournissant la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou encore celle des services et organismes débiteurs des prestations familiales.
Sont également acceptées les décisions provenant d’un des organismes d’assurance maladie, que ce soit le régime général ou un des régimes spécifiques, comme celui des indépendants (RSI) ou des agriculteurs (MSA). Par ailleurs, « les décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes d’invalidité ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% », est-il précisé dans l’arrêté. Ces documents doivent couvrir l’ensemble de la période d’assurance requise.
Si vous ne disposez pas de l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce dernier, « au vu des pièces disponibles de [votre] dossier, [vous] fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% [vous] a été attribué ou reconnu ».
Ces pièces doivent être envoyées à la caisse du régime de votre dernière activité.
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