Le décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012. Les assurés de tous les régimes de retraite ayant débuté leur vie professionnelle avant 20 ans et justifiant de la durée d’assurance requise sont concernés.
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 instaurant la retraite à 60 ans au titre des carrières longues pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans a enfin été publié au Journal officiel de la république française (JORF) du 3 juillet 2012.
Le texte précise que cet élargissement du dispositif carrières longues concerne « les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. »
Cette mesure ouvre droit à la retraite anticipée à 60 ans aux assurés « justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. »
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Rappelons que la majoration de durée d’assurance de huit trimestres précédemment en vigueur pour les départs anticipés est supprimée pour les départs à 60 ans. Une majoration de quatre ou huit trimestres reste requise dans certains cas. De plus le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi. Aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, viennent s’ajouter deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.
Le texte précise que « les conditions d’accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd’hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. »
Le financement par une hausse « d’un demi-point des cotisations par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse » est confirmé. A terme, soit en 2017, les cotisations à la charge des employés et celles à la charge des employeurs seront chacune augmentées de 0,25 point, soit une progression totale de 0,5 point.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 4 juillet 2012, mais l’abaissement de l’âge de départ à 60 ans ne sera applicable qu’aux pensions prenant effet à partir du 1er novembre 2012.
>> Télécharger le décret ci-dessous :
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