L’évolution des mœurs étant ce qu’elle est, de plus en plus de couples décident d’acheter un logement sans être forcément passé devant monsieur le Maire. Pourtant, l’achat immobilier en concubinage n’est pas une simple formalité sur le plan légal.
La solution la plus courante reste l’indivision. Les concubins, lorsqu’ils signent l’acte d’achat de la résidence familiale en indivision, précisent chacun quelle est la part du logement dont ils sont propriétaires. Ceci est valable quelles que soient les modalités d’acquisition.
Néanmoins, mieux vaut toujours s’approcher au mieux de la réalité financière de chacun (apport personnel, participation au remboursement du prêt) pour éviter les conflits en cas de séparation ou de décès de l’un des concubins. Vous pouvez aussi vous retrouver dans le collimateur de l’administration fiscale. Si un concubin n’apporte que 10% du prix du logement mais se retrouve propriétaire de 50%, le fisc pourra considérer qu’il s’agit d’une donation et réclamer son dû.
En cas de séparation, si le concubin le plus généreux veut récupérer son apport, il devra en prouver la réalité.
Selon le Code Civil stipulant que « nul n’est tenu de rester dans l’indivision » (article 815), chacun est libre de vouloir reprendre ses parts, donc de vendre le bien à tout moment. Cela n’est pas le cas dans le cadre du mariage tant que le divorce n’a pas été prononcé. Si vous n’êtes pas marié et que votre compagnon décède et laisse sa part à ses héritiers, ces derniers sont totalement libres d’exiger la vente immédiate du bien pour obtenir ce qui leur revient de droit. Une protection existe, quoique limitée : la convention d’indivision, qui empêchera la vente. Elle doit être signée chez un notaire et n’est valable que cinq ans. Vous pouvez prévoir une clause de rachat au profit du concubin survivant dans l’acte notarié.
Point important : si les concubins ont signé un pacte civil de solidarité avant d’acheter le logement, ils sont propriétaires indivis par moitié du logement, sauf mention contraire insérée dans l’acte d’achat. Et cela même si l’un des deux prouve qu’il a contribué davantage à l’acquisition. Le concubin survivant signataire d’un PACS peut demander au juge l’attribution préférentielle du logement.
Il existe aussi la solution de la société civile immobilière (SCI) qui peut s’avérer bien utile. Au lieu d’être propriétaire de parts du logement, les concubins sont détenteurs de parts du capital de la SCI qui est propriétaire du logement. Le capital étant constitué de parts sociales, il est plus facilement partageable. Les héritiers du défunt ont également moins de pouvoir que dans le cas de l’indivision puisque les décisions sont prises à la majorité. Reste, puisqu’il s’agit d’une société, les lourdeurs administratives, comptables et fiscales de la SCI. Force est de constater que la solution la plus confortable pour acheter un bien immobilier en couple reste finalement le mariage.
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