APL : les locataires n’ont pas à avancer les propriétaires


En réponse à une question écrite de député, le ministère du Logement a indiqué qu'un propriétaire percevant directement les aides au logement de son locataire ne peut pas lui demander une avance sur ce paiement, qui est décalé d'un mois.

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Les propriétaires ont le droit de percevoir directement les aides personnelles au logement (APL) versées par la Caisse des allocations familiales (Caf) à leurs locataires mais les locataires n’ont pas à corriger le décalage d’un mois lors du versement des aides au propriétaire. C’est ce qu’a expliqué le ministère du Logement mardi 5 mars 2013, en réponse à une question écrite posée par la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann. Cette dernière demandait « si le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une avance permettant de compenser le décalage du versement de l’allocation logement ».

La réponse ministérielle, qui rappelle qu’environ 6,4 millions de ménages bénéficient des APL, souligne que le propriétaire « est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains » et que dans ce cas de figure, le versement des APL intervient un mois après la date supposée du versement des aides au locataire. « La règle du paiement à terme échu de l’allocation a pour effet d’entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l’allocation logement, est exigible, et celui où l’allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S’agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l’aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d’opter pour le tiers payant. »

Le ministère estime également que si le locataire devait payer une avance sur le versement des APL au propriétaire, cela « constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l’aide, remboursable à réception de l’allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité ».

 

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