La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d’un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d’attribution d’un logement social.
Le bail d’un logement HLM peut être transféré aux descendants d’un locataire, y compris si ce sont des frères et sœurs vivant en communauté. La Cour de cassation a confirmé la décision en appel qui a autorisé le transfert de bail, dans un arrêt rendu le 25 mars 2015.
Dans l’affaire jugée, les titulaires du bail d’un logement HLM étant décédés, leurs enfants au nombre de trois frères et sœur, ont demandé que le contrat de location soit mis à leurs trois noms. Mais la société HLM refuse, faisant valoir les articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1889. L’article 14 dispose qu’en cas de décès du locataire, « le contrat de location peut être transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Ce qui était le cas de cette famille. L’article 40 avance que les dispositions de l’article 14 s’appliquent à la condition que le bénéficiaire du transfert du contrat de location remplisse les critères d’attribution du logement. A savoir les conditions de ressources des locataires et que le bien soit adapté à la taille du ménage. Pour contester cette requête, l’organisme HLM a fait valoir que des frères et sœur ne pouvaient pas constituer un « ménage ».
Les juges en appel ont de leur côté apprécié le ménage « dans son acceptation de cellule économique et familiale », validant la demande de transfert des frères et sœur et déboutant la société HLM. La Cour de cassation a également rappelé ce principe et rejeté l’argumentation du bailleur social. En effet, non seulement les frères et sœur respectent à eux trois les conditions de revenus pour l’attribution d’un logement social et l’appartement de quatre pièces est adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a enfin indiqué « qu’aucun texte ne fait obstacle à ce que ce type de bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et sœur vivant dans les lieux depuis de nombreuses années ». La fratrie a donc pu rester dans le logement HLM.
