Après examen des pratiques de 139 établissements dans la construction de maison individuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate que plus de la moitié sont en infraction. Faux constructeurs, publicité mensongère, défaut d’assurance… la vigilance est de mise.
Vous avez pour projet de faire construire votre futur nid ? Avant de vous lancer dans la construction de votre maison individuelle, plusieurs précautions sont à prendre pour éviter les mauvaises surprises à l’arrivée. En effet, il vous faudra être particulièrement vigilant sur les professionnels auxquels vous ferez appel.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a passé au crible 139 établissements* en 2015 afin de contrôler le respect par les constructeurs des règles d’information et de protection des particuliers. Or, « l’enquête menée montre que plus de la moitié des établissements contrôlés sont en infraction en regard du Code de la construction et du Code de la consommation », note la répression des fraudes.
Toutefois, si « le risque de préjudice pour l’acquéreur potentiel est manifeste », reste que « les constructeurs de maison individuelle connaissent et respectent la réglementation qui leur est applicable ». Selon la DGCCRF, les coupables sont davantage à aller chercher du côté des bureaux d’études, des charpentiers et des coutiers en maison individuelle, la plupart des anomalies relevées leur étant imputables. Autre point de vigilance, les faux constructeurs. Ce phénomène est « générateur d’insécurité pour le maître de l’ouvrage et de concurrence déloyale pour les constructeurs de maison individuelle qui respectent le formalisme des contrats », déplore la DGCCRF.
Parmi les infractions observées, de faux constructeurs font signer des contrats de maîtrise d’œuvre alors qu’en réalité ce sont des contrats de construction de maison individuelle. Généralement, ce sont des bureaux d’études qui se présentent comme des maîtres d’œuvre. Attention, en tant que consommateur, il faut que vous ayez à l’esprit que ces deux types de contrats n’impliquent pas les mêmes garanties. Le maître d’œuvre se charge d’établir les plans mais ne s’occupe pas de la construction, vous devrez donc faire appel à divers professionnels dans divers corps de métier pour réaliser les travaux. Par ailleurs, le contrat signé n’est pas réglementé et vous ne connaissez pas à l’avance le coût définitif du projet. Alors qu’avec un constructeur de maison individuelle, vous n’avez affaire qu’à un seul interlocuteur avec lequel vous signez un contrat réglementé sur lequel figure le coût définitif des travaux.
La répression des fraudes a également constaté que des entreprises « mettent en place des stratégies pour se soustraire à leurs obligations légales », notamment en ne réalisant pas de mise hors d’eau et hors d’air. Autrement dit, en ne rendant pas étanche aux intempéries la maison. Par ailleurs, certains contrats ne mentionnent pas l’assurance dommages-ouvrage pourtant obligatoire. « La loi oblige à préciser dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrages », précise la DGCCRF. Par ailleurs, la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise réalisation des travaux, n’est pas toujours souscrite par les professionnels. Vérifiez donc bien avant de signer tout document que le constructeur, le maître d’œuvre, ou les entreprises auxquels vous faites appel possèdent bel et bien les assurances requises.
Quant aux mauvaises pratiques liées à la consommation, la DGCCRF a relevé des publicités qui ne sont « pas toujours en adéquation avec les services proposés, principalement chez les promoteurs immobiliers et les bureaux d’études » : mentions entretenant la confusion entre maître d’œuvre et constructeur, fausse disponibilité des biens proposés, qualifications ou agréments non détenus par l’entreprise, expérience mensongère… Certains professionnels omettent également d’informer l’acquéreur sur le délai de rétractation de 10 jours dont il dispose (contre 7 jours auparavant), ou demandent une contrepartie financière à la signature du contrat, « pratique interdite par la loi », rappelle la DGCCRF. Celle-ci sera également particulièrement vigilante à l’essor des courtiers en maison individuelle.
Seul bon point : grâce à la mise en place de contrats types, les contrats fournis aux particuliers ne comportent que peu de clauses abusives.
*Constructeurs de maison individuelle, bureaux d’études, charpentiers, courtiers, agents commerciaux et agents immobiliers mandataires
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