Chauffage collectif : température minimum, date de mise en route et recours

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La température d'un appartement peut poser problème à un locataire ou à un copropriétaire dès qu'il fait froid. Quelle est la température minimale à assurer dans un logement en cas de chauffage collectif ? Quelle est la date d'allumage et d'arrêt du chauffage central pour l'automne-hiver 2017-2018 ? Que faire en cas de problème ? Explications pour les locataires et copropriétaires occupants.

Allumage, température, recours, ce qu'il faut savoir sur le chauffage collectif
 

Sommaire

La température « légale » d'un appartement
Allumage et coupure du chauffage collectif : dates 2017-2018
Que faire en cas de surchauffe ?

Chauffage collectif et température « légale » dans un logement : ce que dit la loi

Dans les logements anciens, la température de chauffage est limitée à 19 degrés par la loi. Concrètement, cela signifie que le chauffage collectif d'un immeuble d'appartements ne doit pas dépasser ce seuil. En pratique, il existe cependant une tolérance pour prendre en compte la difficulté à chauffer tous les appartements de la même façon. La température peut donc être réglée à un niveau un peu plus élevé afin de satisfaire les occupants des appartements les plus froids, sans pour autant pénaliser les autres en les contraignant à ouvrir leurs fenêtres pour faire baisser le thermomètre.

Dans les immeubles récents, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001, la température ne doit pas descendre sous 18 degrés. Plus précisément, les constructeurs doivent s'assurer que « les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 degrés la température au centre des pièces », indique le Code de la construction et de l'habitation (article R111-6). De plus, les habitants doivent pouvoir régler le chauffage de sorte à faire baisser la température sous 18 degrés s'ils le souhaitent.

En résumé, la température « légale » dans un logement se situe entre 18 et 19 degrés. Si cet objectif est atteint, il sera très difficile de faire augmenter la température du chauffage central de l'immeuble. En revanche, un habitant peut chauffer davantage son appartement avec un chauffage d'appoint comme bon lui semble. Il ne risque pas de sanction du moment qu'il ne pose pas de problème à ses voisins.

A savoir : la température est mesurée au centre des pièces du logement, à 1,5 mètre au-dessus du sol.


Allumage du chauffage collectif : dates d'allumage et de fermeture 2017-2018

Date de mise en route 2017-2018 du chauffage collectif

Dans un immeuble, la date de mise en route du chauffage collectif peut rapidement susciter des désaccords. Et la loi n'apporte pas de précisions pour régler les querelles de voisinage : aucune date légale d'allumage du chauffage n'est imposée. Comme elle n'a pas de caractère légalement obligatoire, cette décision est laissée à l'appréciation des habitants et du syndic de copropriété, ce dernier devant ordonner l'intervention du chauffagiste.

En 2017 comme chaque année, le chauffage central est donc remis en service le plus souvent en octobre, autour du 15 octobre. La date précise est déterminée dans le règlement de la copropriété ou par un vote des copropriétaires en assemblée générale.

Date de fermeture 2017-2018 du chauffage collectif

Le plus souvent, la coupure du chauffage collectif interrompu autour de la mi-avril, après la fin de l'hiver. Au printemps 2018, l'arrêt du chauffage collectif devrait intervenir le dimanche 15 avril, quelques jours avant ou quelques jours après. Là encore, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Selon la région, le climat ou encore la qualité de l'isolation thermique de l'immeuble - une bonne conservation de la chaleur réduit les besoins de chauffage et inversement - il est donc tout à fait possible d'avancer ou retarder l'allumage et la fermeture du chauffage collectif. Ainsi, la date d'arrêt n'est pas nécessairement la même à Nice ou à Paris.

Comment demander à allumer ou interrompre le chauffage

Le cas échéant, un copropriétaire ou un locataire peut demander à enclencher ou arrêter la chaudière collective plus tôt ou plus tard que prévu. Deux conditions doivent être remplies :

- Le contrat passé avec le chauffagiste doit intégrer cette possibilité,
- La demande doit être motivée et partagée par d'autres habitants.

La relance ou l'interruption précoce du chauffage central doit être demandée au conseil syndical de la copropriété. Lorsque la requête est acceptée, elle est transmise au syndic, ce dernier devant solliciter les services du chauffagiste. En règle générale, on considère qu'il faut que la température intérieure soit significativement inférieure à 19 degrés pour que la demande de remise en marche ou de maintien du chauffage collectif soit jugée acceptable.

Si le conseil syndical rejette la requête, sa décision est finale. Les habitants de l'immeuble n'ont aucun moyen de recours pour obtenir gain de cause.

Que faire en cas de surchauffe ou de sous-chauffe ?

La température « légale » est respectée

Lorsque le locataire ou le copropriétaire juge qu'il fait trop chaud (ou froid) dans son appartement, mais que la température relevée dans le logement s'établit entre 18 et 19 degrés, l'habitant n'a pas de recours. Dans cette situation, il ne peut rien réclamer vis-à-vis du chauffage central de l'immeuble. Il devra trouver une autre solution, comme l'achat d'un chauffage d'appoint à ses frais par exemple.

La température est déréglée

Quand il fait 15 ou 25 degrés dans le logement, l'occupant a parfaitement le droit de demander à ce que le problème soit corrigé. Les locataires doivent ainsi commencer par en informer leur bailleur ou le professionnel à qui il a confié la gestion de la location. Les copropriétaires occupants doivent quant à eux se tourner vers le syndicat de copropriétaires. Le bailleur ou le syndicat de copropriétaires doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour régler la température à un niveau acceptable.

A savoir : un copropriétaire bailleur ne peut pas se décharger de sa responsabilité lorsque le chauffage central de l'immeuble tombe en panne quand bien même seul le syndic est en charge de celui-ci.


En l'absence de réaction, l'occupant s'estimant lésé doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à son interlocuteur pour le mettre en demeure d'agir avant d'envisager d'engager un contentieux en justice. Les locataires doivent ainsi saisir le tribunal d'instance pour attaquer le propriétaire. Les copropriétaires doivent pour leur part saisir le tribunal de grande instance pour mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

A savoir : une chaudière et/ou des radiateurs défectueux, de telle sorte que le locataire est contraint d'utiliser un chauffage d'appoint, rend le logement indécent à la location. Le propriétaire doit alors faire les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec la loi. Cette situation ne permet pas au locataire de décider de cesser de payer le loyer ou d'exiger la résiliation du bail sans recours à la justice.


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