Une enquête de la répression des fraudes met en avant certaines pratiques illégales ou impropres de courtiers en travaux concernant le démarchage à domicile et la rémunération de leurs services. Elle pointe également l’existence de clauses abusives dans les contrats qu’ils passent avec les consommateurs. Ces errements se limitent toutefois à 16,5% des entreprises contrôlées.
Il faut décidément se méfier au moment de réaliser des travaux. Dans une enquête publiée mardi 22 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé plusieurs manquements à la loi et aux droits des consommateurs chez les courtiers en travaux et leurs associés (artisans, entreprises du bâtiment, maitres d’œuvre). Sur 103 entreprises passées au crible, dont 63 courtiers, la répression des fraudes a dressé 27 avertissements et trois injonctions à l’encontre de 17 établissements, soit un taux d’anomalie de 16,5%.
Qu’est-ce qu’un courtier en travaux ? Le courtier en travaux est, à l’image du courtier en crédit avec les banques, un intermédiaire entre le consommateur et les entreprises du bâtiment. S’il se contente le plus souvent de cette mise en relation, « il se rend la plupart du temps chez les particuliers afin d’étudier leurs besoins effectifs et d’établir des conventions » et les aide à réaliser leur demande de travaux.
Les problèmes relevés par la DGCCRF touchent principalement au démarchage à domicile et à la vente à distance ou par correspondance (27% dans les deux cas), juste devant les pratiques commerciales trompeuses (20%). Si la vente à distance ne suscite pas pléthore de commentaires de la part de l’administration sous tutelle du ministère de l’Economie, outre « l’absence de certaines mentions légales », elle se montre plus loquace concernant la vente à domicile.
La répression des fraudes met notamment l’accent sur le non-respect du délai légal de rétractation du client : alors qu’il dispose de 14 jours pour changer d’avis, « de nombreux courtiers (…) se faisaient remettre sur place un chèque » libellé au nom des artisans dont ils portent les dossiers, voire au nom de l’intermédiaire lui-même. Problème : « Aucun paiement ne peut être reçu dans le cadre d’un démarchage à domicile avant la fin du délai légal de rétractation », rappelle la DGCCRF.
Ses enquêteurs soulèvent également le problème des clauses illicites ou abusives apposées dans les contrats liant le courtier et le consommateur. Certains intermédiaires obligent par exemple le consommateur à « se soumettre à la médiation spécifique du courtier en cas de litige avec les entreprises ». Or, les consommateurs ayant maille à partir avec une entreprise du bâtiment ont accès depuis le 1er janvier 2016 à une plateforme de médiation gérée par le réseau d’huissiers indépendants Médicys.
Les abus ne s’arrêtent pas là. La DGCCRF soulève le cas des intérêts moratoires, dus par les clients qui n’ont pas pu payer en temps et en heure, supérieurs au taux de l’intérêt légal. Pour rappel, celui-ci est fixé à 1,01% au premier semestre 2016 pour les dettes d’un particulier envers un professionnel. Surtout, l’enquête des services de Bercy révèle « des clauses visant à exonérer le courtier de toute responsabilité ». De quoi laisser perplexe sur le sérieux des intermédiaires adeptes de telles pratiques…
Enfin, la répression des fraudes s’est penchée sur le cas des courtiers qui se font rémunérer directement par le client, pour des prestations généralement plus complètes de suivi du chantier. S’ils affichent convenablement leurs tarifs, « tous ne remettent pas systématiquement de note au consommateur ». Un problème qui s’ajoute à celui des devis « souvent insuffisamment détaillés ». Ce manque d’informations est d’autant plus dommageable pour le consommateur que les factures se fondent « plus fréquemment sur des prix au mètre carré ou au linéaire [longueur, largeur…] que sur la base d’un tarif horaire de main d’œuvre », qui est pourtant la norme. En résumé, le consommateur n’a pas une facture claire sous les yeux. Un souci dont il se passerait sans doute volontiers en période de travaux.
Des tarifs avec ou sans courtier à comparer au préalableLa DGCCRF donne un exemple concret de pratique commerciale trompeuse, au travers d’une enquête ouverte à ce titre contre un courtier. Celui-ci clamait dans ses publicités que sa prestation était à la charge de l’entreprise responsable des travaux et non du client. Mais il « avait expressément prescrit à ses entreprises partenaires de majorer leurs devis des 15% correspondant à sa propre rémunération ». Moralité pour le consommateur : il doit comparer les prix, avec ou sans courtier, personnellement, « même s’il recourt aux services de cet intermédiaire ». |
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