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Acheter un terrain pour y construire son nouveau logement est un projet qu’il faut étudier avec soin. Avant de s’engager, il faut notamment vérifier la constructibilité du terrain, se pencher sur les règles en matière d’urbanisme et connaître les étapes de la procédure de signature de la vente.
La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, l’exécution des expulsions locatives sont en principe suspendues, même sur décision de justice. Les coupures d’électricité et de gaz pour impayés sont également interdites dans les résidences principales. Des exceptions existent, notamment pour les squatteurs. Le loyer reste dû et les expulsions peuvent reprendre dès le 1er avril 2027.
Locataires, propriétaires ou copropriétaires, la grande majorité des Français est concernée par les réformes de la loi Alur sur le logement. Du plafonnement des honoraires de location à la garantie des loyers en passant par l’encadrement des syndics… tour d’horizon de ce qui change pour l’immobilier.
La Cour de cassation a tranché en faveur d’un propriétaire qui avait adressé un congé pour vente à ses locataires en leur proposant de racheter le bien pour un prix intégrant une commission d’agence immobilière. Comme les locataires ont accepté le prix initial avant de se rétracter, la Cour a déterminé qu’ils n’ont pas subi de préjudice.
De nombreuses copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux spécifique au 1er janvier 2017. Certaines dérogations permettent d’échapper à cette nouvelle obligation qui va peser sur les charges des copropriétaires. Explications.
Une maison individuelle ne doit pas être livrée sans ses revêtements muraux (peintures et papiers peints) rappelle la Cour de cassation dans une décision datée du 21 janvier 2015. La notice descriptive fournie par le constructeur ne lui permet pas de déroger à cette obligation.
MaPrimeRénov’, lancée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est la principale aide publique à la rénovation énergétique. Ouverte à tous les propriétaires pour les logements de plus de 15 ans (deux ans en Outre-mer), elle a évolué en 2025 : nouveaux barèmes, baisse de certains forfaits et suspension temporaire du guichet pour les rénovations d’ampleur.
👉 Retrouvez ici les conditions, montants et profils éligibles (Bleu, Jaune, Violet, Rose) ainsi que les changements pour 2026.
Le rachat de la part d’un logement indivis à son ex-conjoint n’est pas soumis aux droits de mutation habituels. En réponse à une question parlementaire à ce sujet, Bercy rappelle qu’une fiscalité allégée s’applique dans ce cas de figure, seul le droit de partage de 2,5% étant applicable.
