L’acte d’achat

S’il ne signifie pas encore que vous êtes dans vos murs, c’est un acte officiel, le premier à conférer aux signataires toutes les obligations légales concernant les éléments mentionnés.

Cet acte est souvent signé sous seing privé,  renforçant encore l’importance de sa rédaction. Il paraît donc souhaitable de faire appel à un professionnel, pour plus d’assurance et pour être certain que les différents éléments et clauses nécessaires y sont bien indiqués dans les règles.

Le document prend le plus souvent la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente, le plus classique. Ce dernier doit explicitement contenir une clause de rétractation pour être rompu. Et des dédommagements seront probablement demandés à la partie, vendeur ou acquéreur, qui aura rompu l’engagement. Cette « promesse synallagmatique » (qui engage les deux parties) est un engagement ferme, donc équivalent à la vente elle-même.

Dans le cadre de la promesse unilatérale de vente, le vendeur vous fait une offre et vous donne une option sur le logement pendant une durée clairement précisée. Ce cas de figure se rencontre souvent dans le cadre de cession d’immeubles aux locataires par des sociétés. Ce que l’on appelle aujourd’hui la « vente à la découpe », mais qui n’a pas toujours eu si mauvaise réputation…

Ensuite, si un avant-contrat dûment établi a été signé, l’acte définitif et authentique chez le notaire ne fera, grosso modo, qu’en reprendre les éléments et la signature ne reviendra, pour l’essentiel, qu’à un échange de chèques, une remise de clés, et une prise de date auprès des autorités fiscales !

Attention : L’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) met en garde contre les risques de la signature d’une offre ou d’une promesse unilatérale d’achat. Elle vous engage à acheter alors que le vendeur n’est pas tenu de vendre.
Vous pouvez vous retrouver piégé le temps que le vendeur se décide à donner son accord sur la proposition que vous lui avez faite. Pendant ce temps, il peut tenter de faire monter les enchères avec d’autres…

Les éléments de l’avant-contrat :

• Le prix,
• Le descriptif détaillé, avec la superficie et éventuellement les équipements et annexes du logement,
• La superficie de la partie privative en copropriété,
• La condition suspensive relative à l’obtention du ou des prêts,
• Les éventuelles servitudes,
• La situation hypothécaire du bien,
• L’existence éventuelle d’un bail,
• La date de signature du contrat de vente définitif et de prise de possession du logement,
• Le montant des honoraires de l’intermédiaire chargé de la transaction (l’éventuel agent immobilier) et à qui en incombe les frais (souvent le vendeur qui a passé une annonce…),
• Les éléments techniques éventuellement nécessaires (plomb, amiante, termites, etc.),
• Un chèque de réservation,
• Tout autre élément que vous jugerez utile pour avoir une parfaite jouissance du bien. Il s’agit notamment des clauses suspensives qui vous assureront de n’entrer en possession du bien que si vous êtes sûr d’en avoir les moyens et qu’il correspond à votre projet (Exemple : pièces d’urbanisme vous assurant qu’un garage peut être annexé à la maison).