Le congé pour vente est frauduleux si le prix est surévalué


Un prix de vente trop élevé remet en cause la légalité d’un congé pour vente. Une décision rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 octobre 2015 rappelle qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander un prix dissuasif pour décourager son locataire d’acheter. Pour rappel, ce dernier dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition du bien dans le cadre du congé pour vente.

Dans l’affaire traitée, le prix de l’appartement réclamé par le propriétaire (215.000 euros) était manifestement surévalué, des logements similaires étant évalués à 140.000 euros dans la même résidence. Cet écart n’étant pas justifié par ailleurs par les caractéristiques du logement, la cour d’appel en a déduit que le bailleur avait volontairement fixé un prix trop élevé afin que son locataire ne se porte pas acquéreur. En outre, le propriétaire n’avait pas réalisé les démarches attendues d’un vendeur, comme la publication d’annonces immobilières, ce qui constitue un motif supplémentaire d’annulation du congé.

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