La loi d’adaptation de la société au vieillissement comprend plusieurs dispositions sur le logement en vue de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et d’accompagner la perte d’autonomie dans les résidences de services spécialisées. Le point sur les avancées en la matière.
Accompagner les personnes âgées dans leur perte d’autonomie passe également par leur logement. En effet, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 29 décembre 2015, comporte son lot de mesures en faveur de l’adaptation des logements au vieillissement, des tarifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou encore les services fournis dans les résidences seniors. Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, plusieurs de ses modalités doivent être précisées ultérieurement par décret.
En principe, en tant que locataire, vous ne pouvez pas réaliser de travaux de transformation dans le logement sans l’accord écrit du propriétaire. « A défaut, les locataires s’exposent au moment de leur départ à devoir remettre le logement dans l’état initial, ou à laisser au bailleur, le bénéfice de ces transformations sans pouvoir réclamer l’indemnisation pour les frais engagés », rappelle l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). La loi « vieillissement » crée ainsi un régime dérogatoire lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap aux frais du locataire. Vous devez faire une demande écrite au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. « L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur », est-il précisé dans la loi. Lorsque vous quitterez le logement, le propriétaire ne pourra pas exiger la remise en état des lieux. La liste des travaux et les modalités de mise en œuvre seront déterminées ultérieurement par décret.
Le gouvernement a fixé comme objectif l’adaptation de 80.000 logements privés à la perte d’autonomie d’ici 2017 afin de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile. Ce projet sera notamment porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui bénéficie d’un budget dédié pour octroyer des aides à la rénovation. Parallèlement, le recours au microcrédit est facilité pour que les personnes âgées aux revenus modestes, qui n’ont pas accès au prêt bancaire classique, puissent financer leurs travaux d’adaptation.
Le régime juridique de ces résidences fait l’objet de plus de clarté : une distinction nette est créée entre les services dont peuvent profiter l’ensemble des habitants (copropriétaires, locataires) et ceux pris à titre individuel (repas du midi, livraison de courses…) par chaque résident. Deux conventions distinctes doivent ainsi être établies, une entre le syndic de copropriétaires et les prestataires pour les services communs et une entre professionnels et habitant pour les services individualisés. Les modalités concernant le choix des prestataires, l’usage des parties communes pour ces services ainsi que les conditions de location sont également édictées dans la loi. Sont par exemple comprises dans le loyer les charges attenantes aux services communs proposés dans la résidence, sélectionnés par les copropriétaires.
Les logements-foyers deviennent des résidences autonomie. Ces dernières sont destinées à l’accueil des personnes âgées non dépendantes et de celles qui le sont dans des proportions inférieures à un seuil fixé ultérieurement par décret. Elles se distinguent en cela des Ephad, réservés exclusivement à des personnes très dépendantes qui nécessitent un suivi médical quotidien. Ces résidences doivent proposer à leurs occupants « des prestations minimales (liste définie par décret, Ndlr), individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie », indique l’Anil. Par ailleurs, les résidences autonomie doivent faciliter l’accès à des services d’aide et de soins à domicile aux résidents.
Un minimum de prestations appelé « socle minimal » devra être systématiquement proposé dès le 1er juillet 2016. Ce dernier devra comprendre des prestations d’accueil hôtelier, de restauration, de blanchisserie et d’animation. Par ailleurs, la loi prévoit un plafonnement des augmentations tarifaires appliquées à ce socle.
Les règles d’attribution d’un logement social sont modifiées pour permettre aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou à un handicap d’en bénéficier en priorité.
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